Wortlaut

Selon un article paru dans la "NZZ" du 20 décembre 2011, les affaires hypothécaires des deux grandes banques seront soumises, pour le calcul des risques, à d'autres modèles que ceux qui s'appliquent aux autres établissements financiers.

Or si cela est vrai, les fonds propres requis des deux grandes banques dans ce domaine pourraient être de deux tiers à trois quarts moins élevés que ceux qui sont exigés des autres banques.

Cet article m'amène à poser les questions suivantes :

1. Cet article est-il correct dans les grandes lignes ?

2. Dans l'affirmative, quels sont les coûts supplémentaires que devront supporter les autres établissements que les deux grandes banques au titre du renforcement des fonds propres eu égard à la marge brute réalisée dans les affaires hypothécaires ?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ces coûts supplémentaires provoqueront une distorsion de concurrence considérable ?

4. Quels sont les effets prévisibles de ces exigences sensiblement moins élevées en matière de fonds propres dont pourraient profiter les deux grandes banques sur le marché immobilier et hypothécaire national ?

5. Partant de ce qui précède, peut-on exclure un risque accru de formation d'une bulle immobilière ?

6. Que pense le Conseil fédéral de ces nouvelles conditions face au projet législatif "too big to fail" que vient d'adopter le Parlement et qui prévoit expressément un accroissement des fonds propres des deux grandes banques ?

7. Que peut et que pense entreprendre le Conseil fédéral pour que la volonté du législateur exprimée par le projet "too big to fail" en ce qui concerne les fonds propres des deux grandes banques soit appliquée également aux affaires hypothécaires ?

8. Pense-t-il qu'il y a lieu d'agir sur le plan législatif pour éviter que les deux grandes banques ne puissent bénéficier d'un régime en matière de fonds propres nettement plus favorable que les autres établissements dans le domaine hypothécaire (par ex. en fixant un "leverage ratio" indépendant des risques)?

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, les exigences en matière de fonds propres applicables dans le domaine des crédits hypothécaires sont nettement plus basses pour les banques qui recourent à des modèles utilisant une approche basée sur la notation interne (IRB pour Internal Ratings Based) que pour les autres banques. Cependant, l'approche IRB n'est pas limitée aux grandes banques. Elle peut être utilisée par toutes les banques qui renoncent à l'approche standard pour choisir un modèle certes plus difficile à mettre en oeuvre, mais ayant un coefficient de capital moins élevé.

La FINMA est arrivée à la conclusion que le calibrage utilisé aujourd'hui pour les modèles IRB, notamment pour les immeubles d'habitation, entraîne des exigences de fonds propres beaucoup trop basses. C'est pourquoi elle examinera la possibilité d'introduire une limite inférieure ainsi qu'un multiplicateur permettant d'atténuer le problème du faible calibrage. Le but principal de cette mesure est d'aménager la couverture en fonds propres de banques utilisant des modèles IRB de manière à ce que leur couverture globale des risques de crédit ne soit pas nettement inférieure à celle des banques utilisant l'approche standard.

La formation d'une bulle immobilière résulte de la conjugaison de plusieurs facteurs. Les mesures proposées par le Conseil fédéral ne pourront pas toujours éviter ce phénomène, mais elles empêcheront une croissance excessive des banques dans les segments hypothécaires considérés comme risqués indépendamment de la situation macroéconomique. Les banques ayant adopté jusqu'ici une politique prudente en matière d'octroi de crédits seront nettement moins touchées par la pondération des risques prévue que les banques pratiquant une politique de risques moins rigoureuse.

La nouvelle pondération des risques dans le domaine hypothécaire concerne les exigences de fonds propres de toutes les banques et est indépendante de la réglementation "too big to fail". Dans le cadre de cette réglementation, il est prévu de relever les exigences de fonds propres pour toutes les positions des banques d'importance systémique, et donc également pour les crédits hypothécaires.

Réponse du Conseil fédéral.