Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 27, al. 2, let. c, de la loi sur l'assurance-chômage est modifié comme suit :

Art. 27

...

Al. 2

L'assuré a droit à :

...

Let. c

520 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une des conditions suivantes :

...

Begründung

Le 26 septembre 2010, le peuple suisse a accepté une révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). Le nouveau texte est entré en vigueur le 1er avril 2011. Des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux périodes d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la loi. Ainsi, l'assuré n'a plus droit qu'à 260 indemnités journalières (contre 400 auparavant) s'il ne peut justifier que de 12 mois de cotisations au total. S'il a cotisé pendant un total de 18 mois, il touche 400 indemnités (inchangé). Les personnes de plus de 55 ans et celles qui touchent une rente AI de 40 % au moins doivent pour leur part avoir cotisé pendant un total de 24 mois (au lieu de 18) pour toucher 520 indemnités. Les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation n'ont, elles, plus droit qu'à 90 indemnités (contre 260 par le passé). Enfin, les jeunes de moins de 25 ans sans obligation d'entretien envers des enfants n'ont plus droit qu'à 200 indemnités.

L'expérience a montré que les nouvelles dispositions applicables aux personnes de plus de 55 ans ont de graves conséquences tout à fait injustifiées : pour avoir droit au versement de toutes les indemnités prévues, les chômeurs doivent en effet avoir été rémunérés ou avoir été employés pendant l'intégralité des 24 mois du délai de cotisation. Plus aucune interruption n'est autorisée, ne serait-ce que pour une seule journée. Une personne à qui manque un seul jour de cotisations après son dernier jour de travail perd ainsi près d'un quart des prestations auxquelles elle aurait droit. Prenons un exemple : une personne âgée de plus de 55 ans est forcée de changer de poste, ce qui lui fait perdre trois jours de cotisations et la fait parvenir à un total de 23,933 mois de cotisations. Faute de 0,067 mois de cotisations, elle n'a pas droit à l'intégralité des 520 indemnités journalières. Elle perd donc 120 indemnités, soit près de six mois de salaire (jusqu'à 46 400 francs selon le montant de l'indemnité journalière).

Le délai de cotisation de 24 mois a été inscrit dans la loi au cours des délibérations du Parlement. Le Conseil fédéral et l'administration y étaient opposés et souhaitaient qu'une personne employée pendant les 22 derniers mois touche l'intégralité des prestations.

Il est injuste de punir les chômeurs âgés qui ne s'annoncent pas le jour de leur licenciement à leur caisse de chômage et qui vivent par exemple sur leurs économies pendant les premières semaines sans recourir aux assurances sociales. Il est injuste que les employés dont on exige toujours plus de flexibilité soient pénalisés parce qu'ils ont changé plus souvent d'emploi et qu'il leur manque de ce fait quelques jours de cotisation. Il faut dès lors au moins corriger cette grave erreur introduite dans la dernière révision de la LACI.