Imposition des immeubles situés à l'étranger et des revenus qui en proviennent. Elimination des contradictions entre la LIFD et la LHID

Wortlaut

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Je demande une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct visant à exclure l'exemption des immeubles et des établissements stables situés à l'étranger, en particulier dans des pays où les impôts sont modestes, et des revenus y relatifs des personnes physiques et morales.

Begründung

Les art. 7, al. 1, et 13 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ne permet pas aux cantons d'exempter de l'impôt les immeubles et la fortune des entreprises situés à l'étranger ni les revenus y relatifs. Les articles 6 et 52 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) permettent par contre d'exonérer les immeubles et les établissements stables situés à l'étrangers, ainsi que les revenus y relatifs. La LHID et la LIFD se contredisent donc sur ce point.

En outre, la plupart des législations cantonales ne sont pas conformes à la LHID à cet égard. Or, les impôts des cantons et des communes doivent être conformes à la loi-cadre fédérale depuis 2001. De plus, en 1990, le législateur a adopté la LHID et la LIFD en même temps pour garantir la cohérence des principes fondamentaux des deux lois. L'imposition au niveau fédéral et cantonal des revenus provenant des immeubles et des établissements stables situés à l'étranger est une question d'équité : tous les contribuables (personnes physiques ou morales) doivent être mis sur un pied d'égalité, d'où que proviennent leurs revenus et leur fortune.

Il est vrai que les conventions contre les doubles impositions conclues par la Suisse prévoient que l'État où sont situés les immeubles et les établissements stables exerce la souveraineté fiscale. La Suisse n'a toutefois pas conclu de conventions avec certains États qui n'imposent pas ces éléments de revenu et de fortune. Il convient donc de les imposer en Suisse.