11.5133 · Heure des questions. Question · 2011-03-14
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Répondant à une question que j'ai posée la semaine passée, Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a précisé que les demandes d'assistance administrative devraient contenir d'autres éléments qu'un simple nom.
Peut-on en conclure que les conventions de double imposition qui viennent d'être signées ne seront pas renégociées ?