Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de soumettre la Banque nationale suisse au champ de contrôle du Contrôle fédéral des finances.

Begründung

En l'état, la Banque nationale suisse (BNS) échappe au champ de contrôle du Contrôle fédéral des finances (CDF).

Cette particularité ne se justifie pas dès lors que la BNS est une société anonyme régie par une loi fédérale, à laquelle la Confédération a confié l'exécution de tâches publiques. Certes, la BNS doit bénéficier d'une indépendance totale dans la conduite de la politique monétaire, telle que définie aux articles 5 et 6 de la loi sur la Banque nationale. Mais cela ne constitue pas une raison suffisante pour soustraire la BNS au champ de contrôle du CDF concernant la gestion administrative, le respect des règlements, l'application des directives, etc.

Le Tribunal fédéral bénéficie d'une indépendance totale lorsqu'il rend des arrêts. Cela ne l'empêche pas d'être soumis au contrôle du CDF concernant l'administration. Pourquoi ne pas traiter la BNS par analogie avec le Tribunal fédéral ?

Les événements qui ont secoué la BNS à la fin de l'année dernière et au début de cette année montrent que la situation actuelle en matière de surveillance de la BNS n'est pas satisfaisante. En décembre 2011, une délégation ad hoc du Conseil fédéral a mandaté ad personam MM. Kurt Grüter et Michel Huissoud, directeur et vice-directeur du CDF, en vue d'auditer les comptes bancaires de M. Philipp Hildebrand et des membres de sa famille et de déterminer si des transactions pouvaient poser problème eu égard à sa fonction, contournant ainsi artificiellement l'impossibilité de mandater le CDF en tant qu'organe. Le procédé consistant à mandater le directeur et le vice-directeur du CDF ad personam à défaut de pouvoir mandater le CDF en tant qu'organe crée une confusion institutionnelle. Il témoigne de la nécessité d'examiner l'opportunité de compléter le système de surveillance de la BNS, aujourd'hui lacunaire, en la soumettant au champ de contrôle du CDF.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat compare deux institutions relevant d'une organisation différente.

La BNS serait soumise à la surveillance financière prévue à l'art. 8, al. 1, let. d, LCF si la réglementation particulière de l'article 19 LCF n'existait pas. Or, cette exception existe depuis l'entrée en vigueur de la LCF du 28 juin 1967 et s'explique par des raisons historiques. Elle découle de la surveillance explicitement restreinte de l'Assemblée fédérale dans la loi de 1905 sur la Banque nationale, qui a d'ailleurs été reprise dans les révisions totales de la loi sur la Banque nationale entreprises en 1953 et en 2003. Le principe directeur à cet égard a toujours été que la politique monétaire ne devait pas subir d'ingérence de la part de la politique fédérale.

À la différence de la BNS, les tribunaux fédéraux sont placés sous la surveillance financière du CDF (art. 8 al. 2 LCF). Cependant, cette surveillance est limitée par le fait qu'elle doit servir à l'exercice de la haute surveillance par l'Assemblée fédérale (art. 169 al. 1 Cst. et art. 26 LParl). Sur ce point, la LCF reflète l'étendue de la surveillance dévolue à l'Assemblée fédérale. En revanche, même la surveillance financière actuelle assurée par le CDF ne permettrait pas d'auditer les comptes privés des juges fédéraux. Le principe de proportionnalité ne justifierait sans doute pas une telle atteinte à la sphère privée, qui nécessiterait le consentement de la personne concernée.

Avec l'expertise juridique publiée concernant la réglementation actuelle de la surveillance, le Conseil fédéral a déjà pris acte du fait qu'il n'existe pas de possibilités de solutions radicalement différentes pour la répartition des tâches entre le Conseil fédéral, le Parlement et la surveillance interne de la BNS à l'intérieur du cadre constitutionnel en vigueur. Par ailleurs, les réglementations internes et les structures organisationnelles de la BNS ont été renforcées ces derniers temps ; elles améliorent les possibilités de surveillance du conseil de banque, sans remettre en question l'indépendance de la BNS.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.