Troisième rapport sur la situation des familles en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la situation actuelle des familles en Suisse. Premièrement, il y présentera la situation statistique des familles, y compris des familles dans les phases tardives de la vie. Deuxièmement, il y présentera et analysera les mesures structurelles nécessaires pour soutenir les familles en Suisse. Troisièmement, il y indiquera les conséquences juridiques, économiques et sociales des différents modèles familiaux.

Begründung

Le Conseil fédéral a publié en 2004, à l'occasion du dixième anniversaire de l'année internationale de la famille, le deuxième rapport sur les familles, 22 ans après le premier rapport en la matière, qui avait été rédigé par un groupe d'experts en 1982. En 2000, le Conseil fédéral a été chargé de présenter tous les cinq ans au Parlement un rapport sur la situation des familles en Suisse. C'est ainsi qu'a été établi en 2004 le deuxième rapport en la matière, pour l'instant le dernier en date. Lors de la présentation dudit rapport, le Conseil fédéral a promis d'actualiser régulièrement la partie statistique. Or, cette dernière, qui aurait dû être mise à jour tous les deux ans, ne l'a été qu'en 2008.

Depuis lors, la situation a continué d'évoluer. C'est pourquoi il est urgent d'établir un troisième rapport (pour le vingtième anniversaire de l'année internationale de la famille, en 2014). La mise à jour des données statistiques s'impose. L'accent doit continuer d'être mis sur les thèmes suivants :

a. la structure des ménages et les formes familiales ;

b. la situation financière des familles ;

c. l'activité professionnelle ainsi que les tâches domestiques et familiales ;

d. les offres d'accueil extrafamilial ;

e. les conditions de vie des familles ;

f. la comparaison entre pays ;

g. (nouveau) les familles dans les phases tardives de la vie (notamment en ce qui concerne les personnes qui exercent une activité professionnelle tout en prodiguant des soins à des proches).

La partie statistique doit être complétée par une partie thématique qui doit présenter non seulement une analyse des mesures structurelles nécessaires pour soutenir les familles en Suisse, compte tenu des dernières connaissances issues des différents programmes du Fonds national suisse de la recherche scientifique, mais aussi les conséquences juridiques, économiques et sociales des différents modèles familiaux, car ce n'est que quand les parents connaissent les conséquences à moyen et à long termes du choix du modèle de vie qu'ils peuvent choisir "librement" leur modèle de vie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a publié en 2004, le deuxième Rapport sur les familles, en réponse à la recommandation Stadler (00.3662). Celui-ci contenait une partie statistique, qui fournissait des données importantes concernant la politique familiale, et une partie thématique intitulée "Structures nécessaires pour une politique familiale qui réponde aux besoins". La partie statistique a été réalisée par l'Office fédéral de la statistique (OFS), et mise à jour en 2008 dans un rapport intitulé "Les familles en Suisse". L'OFS a ensuite complété ce rapport en publiant une série de tableaux sur son site Internet (http ://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/01/04/blank/01/01.html).

Ces tableaux sont régulièrement actualisés, de sorte que les données les plus récentes sur les thèmes centraux de la politique familiale sont disponibles en permanence. Dans le cadre du nouveau recensement de la population, l'OFS conduira tous les cinq ans, à partir de 2013, une enquête thématique "Familles et générations". De nouvelles données de référence seront ainsi recueillies sur la situation des familles et les mutations qui les affectent, ainsi que sur les relations intergénérationnelles au sein des familles. Les premiers résultats tomberont en 2014 et des analyses détaillées seront publiées à partir de 2015. L'actualisation et la publication régulières des données statistiques sur les familles en Suisse sont donc garanties. Il est ainsi tenu compte de la demande exprimée dans le postulat, à savoir l'élaboration d'un nouveau rapport statistique sur les familles.

Le postulat demande par ailleurs que le rapport sur les familles comporte une partie thématique qui présente d'une part les mesures structurelles nécessaires pour soutenir les familles et d'autre part les conséquences des différents modèles familiaux. Or, le Conseil fédéral estime que cela n'est pas indiqué non plus, comme il l'a déjà dit dans sa réponse du 17 février 2010 au postulat Fehr Jacqueline 09.4133. Vu le caractère transversal prononcé de la politique familiale et la forte variabilité de la répartition des compétences dans un système fédéraliste, les mécanismes expliquant les effets des différentes mesures sur les divers types de familles sont complexes. Il faudrait les analyser en fonction des intérêts et des besoins qui évoluent constamment au cours de la vie des familles, elles-mêmes en mutation. Une recherche aussi ample risque de ne déboucher que sur des conclusions générales, sans proportion avec les moyens investis.

Le Conseil fédéral rejette donc le postulat, compte tenu de ce qui précède. En revanche, il est prêt à approfondir la question relative aux moyens de concilier vie familiale et exercice d'une activité lucrative (en termes d'objectifs atteints et de lacunes persistantes), dans le cadre de l'évaluation périodique du programme d'incitation financière en faveur de l'accueil extrafamilial des enfants. Cela permettrait de traiter en détail une question importante de politique sociétale qui revient sans cesse à l'ordre du jour du Parlement. Ainsi, les Chambres traitent actuellement le projet d'un nouvel article constitutionnel sur la politique familiale (07.419) qui confère à l'État la tâche d'encourager les mesures permettant de concilier vie de famille et exercice d'une activité lucrative ou formation, et qui demande la mise sur pied en Suisse d'une offre en structures d'accueil extrafamilial pour enfants qui réponde aux besoins. Il convient également de rappeler que le Conseil fédéral prévoit, suite à sa décision du 29 juin 2011, de rédiger d'ici à l'été 2013 un rapport interdépartemental sur un autre volet de la politique familiale : les moyens de concilier activité professionnelle et soins aux proches.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.