Wortlaut

Suite à l'intention du groupe laitier Emmi de fabriquer aux États-Unis une copie de notre Gruyère AOC, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelle est son appréciation, sa position par rapport à cette intention ?

2. Quelles mesures pourraient être prises notamment et surtout à l'étranger afin d'éviter que nos appellations d'origine, tout comme nos produits arborant la croix suisse puissent être concurrencés par des produits similaires et induire les consommateurs en erreur ?

Begründung

La récente intention du groupe laitier Emmi de fabriquer aux États-Unis un fromage "Grand Cru Gruyère" a fait l'objet, notamment en Suisse romande, d'une levée de bouclier. A juste titre puisque notre pays s'engage sur le plan international, comme récemment avec l'Union européenne, à faire reconnaître et ainsi protéger ses appellations d'origine (AOC-IPG). Nous ne pouvons pas accepter que des produits similaires, utilisant le même nom, qui n'ont rien à voir avec l'original, viennent induire les consommateurs en erreur et nuire à la réputation et au positionnement de nos AOC-IGP. Des mesures doivent par conséquent être prises afin de garantir la protection de nos produits du terroir liés à une tradition, non seulement à l'intérieur du pays mais également à l'étranger. Sur le plan interne, les bases légales en cours d'élaboration dans le cadre du Swissness devraient apporter des réponses concrètes à ce problème. Au niveau international, les futures négociations d'accord de libre-échange tout comme les négociations en cours au sein de l'Organisation mondiale du commerce devraient prendre en considération cet aspect. Il en va de la crédibilité de nos appellations d'origine.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération désapprouve toute utilisation de la dénomination "Gruyère" pour des produits non conformes au cahier des charges de l'Appellation d'origine protégée (AOP), tant en Suisse qu'à l'étranger. Utiliser le terme "Gruyère" pour un fromage produit aux États-Unis menace la réputation du produit original et son positionnement sur les marchés étrangers, et ne peut que nuire à l'ensemble de la filière, y compris à Emmi, elle-même active dans la commercialisation de l'AOP "Gruyère".

La Confédération déplore d'autant plus cette situation que celle-ci va à l'encontre des efforts engagés par la Suisse en vue de protéger au niveau international les indications géographiques (IG - terme qui recouvre les AOP et les IGP), notamment le Gruyère. En effet, la Suisse défend les IG à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de manière très engagée. Elle s'est également beaucoup investie pour que le Gruyère suisse soit protégé au sein du territoire de l'UE. Cette protection est désormais garantie par l'accord sur la protection des AOP et des IGP conclu avec l'UE en 2011. De manière générale, elle déploie tous ses efforts en vue de conclure des accords avec des pays tiers en matière d'IG.

Cette position ne met pas en cause la stratégie, que peut déployer toute entreprise suisse, consistant à produire également sur des marchés extérieurs, mais ceci doit se faire sans usurper les dénominations protégées de produits suisses.

2. En raison du principe de territorialité, le droit suisse ne s'applique pas à l'étranger. Cependant, la promotion des AOP et des IGP est cofinancée par la Confédération au travers de la promotion des ventes. Ainsi, de manière indirecte, il y aurait lieu d'examiner si la Confédération pourrait réduire, voire refuser des aides financières (en Suisse et à l'étranger) aux personnes qui ne respectent pas les AOP et les IGP.

Concernant la défense des IG sur le plan international, l'Accord ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) protège les IG au niveau mondial. Sur la base du principe de territorialité, la question de la protection d'une IG est appréciée par chaque membre de l'OMC. Un membre peut toutefois accorder une protection spécifique aux IG d'un pays tiers par la voie bilatérale, ce que fait précisément la Suisse. Ainsi, le 1er septembre 2011 entrait en vigueur un accord entre la Suisse et la Russie portant sur les IG de tous les produits. Le 1er décembre 2011, l'accord conclu avec l'UE est entré en vigueur, venant ainsi compléter les annexes 7 (vins) et 8 (spiritueux) de l'accord agricole. Finalement, la Suisse revendique toujours une protection de ses IG dans le cadre de négociations de libre-échange et est toujours disposée à conclure avec d'autres partenaires des accords portant spécifiquement sur les IG.

Une disposition sur la défense des appellations d'origine et des indications géographiques sur le plan international a été également intégrée dans la loi sur l'agriculture (RS 910.1 ; art. 16b). Dès lors, la Confédération soutient les interprofessions dans cette défense et peut, à cet effet, prendre en charge une partie des frais découlant des procédures engagées par les filières.

De plus, le projet Swissness (message du 18 novembre 2009 relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics) a pour but de renforcer la protection des indications de provenance. A titre d'exemple, grâce à la création de la marque dite géographique pour les IG protégées en Suisse (dont les AOP et les IGP), l'obtention de la protection pour certaines IG pourrait être facilitée dans des pays qui protègent les IG par le biais de marques.

Réponse du Conseil fédéral.