Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les critères d'économie d'énergie, d'utilisation des énergies renouvelables et de protection de l'environnement dans l'évaluation et la priorisation des projets financés par le fonds d'infrastructure.

Begründung

Bien que l'article 4 de la loi sur le fonds d'infrastructure mentionne que les moyens du fonds d'infrastructure sont destinés au "déroulement efficace et écologique des déplacements" et qu'ils doivent englober "la protection de l'environnement", force est de constater que les projets concrets qui sont soumis au vote du Parlement ne contiennent qu'une évaluation très sommaire des impacts environnementaux prévisibles. Exception faite du trafic d'agglomération, pour le reste, ce sont essentiellement les considérations de fluidité de la circulation qui sont mises en avant.

En ce qui concerne l'achèvement des routes nationales et l'élimination des goulets d'étranglement, ouvrages qui ont la plupart du temps un volet de trafic d'agglomération, il est indispensable de soumettre les projets à une évaluation approfondie de leur impact en matière de consommation d'énergie, d'émission de CO2, de bruit et de mitage du territoire (compétences fédérales). Bien souvent, le bilan environnemental dépend des mesures d'accompagnement que prendront les cantons concernés lors de la construction de l'ouvrage ou a posteriori. Dans ces cas, la Confédération doit déterminer assez tôt dans la procédure les objectifs en matière de diminution compensatoire des déplacements automobiles liés à l'ouvrage routier et les fixer dans une convention contraignante. Les projets qui promettent les meilleurs bilans environnementaux devraient être priorisés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion demande que les conséquences des projets visant à achever le réseau autoroutier et à éliminer les goulets d'étranglement fassent l'objet d'une évaluation approfondie en termes de consommation d'énergie, d'émission de CO2, de bruit et de mitage du territoire. Des instruments à cet effet existent déjà aujourd'hui. Citons par exemple l'étude d'impact sur l'environnement, prévue dans la législation et qui a pour but de vérifier le respect des prescriptions sur la protection de l'environnement, ainsi que le rapport d'impact sur l'environnement (art. 10a ss. LPE, RS 814.01 ; OEIE, RS 814.011). Cette étude est complétée par une évaluation spécifique, appelée Nistra, de l'Office fédéral des routes (méthodes Nistra, indicateurs pour apprécier les projets d'infrastructure routière du point de vue des principes du développement durable http ://www.astra.admin.ch/dienstleistungen/00129/00183/00187/index.html ?lang=fr).

Au niveau de la planification, des études détaillées sur les projets d'élimination des goulets d'étranglement ont en outre été menées au cours des deux dernières années. Les conséquences des variantes examinées ont été à chaque fois évaluées à l'aide de deux autres procédures d'évaluation courantes : l'analyse de la valeur utile et l'analyse coût-efficacité. Outre les incidences relatives aux transports, ces procédures d'évaluation examinent aussi diverses incidences environnementales, des incidences relevant de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ainsi que des incidences sur la consommation des ressources. Pour ce qui est des projets, il existe donc aujourd'hui déjà des instruments d'évaluation détaillés pour comparer différentes variantes d'infrastructure.

Pour cette raison, le Conseil fédéral est d'avis que les critères mentionnés dans la motion sont déjà suffisamment pris en considération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.