Compte d'Etat. Appliquer les standards de l'OCDE et du FMI en matière de dépenses fiscales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de budgétiser les dépenses fiscales, y compris les allègements IFD, dans une annexe au compte d'État et dans le rapport sur les subventions.

Begründung

L'inclusion dans la documentation budgétaire d'informations sur les principales dépenses fiscales est une règle fondamentale de transparence des finances publiques. Contrairement aux programmes de dépenses ordinaires, les dépenses fiscales - et les allègements fiscaux - ne sont pas soumis au Parlement chaque année. Il n'y a donc pas de contrôle et la transparence du système fiscal s'en trouve ainsi limitée. En ce sens, l'OCDE - pour impulser des mesures de stabilité financière de ses pays membres - a élaboré en 2004 des "Lignes directrices sur les meilleures pratiques - dépenses hors budget et dépenses fiscales" qui ont pour but que les allègements fiscaux soient pris en compte d'une façon appropriée dans le contrôle budgétaire. Ainsi, l'OCDE dispose que les allègements fiscaux doivent être soumis au contrôle budgétaire tout comme les aides financières directes. Le montant des allègements fiscaux doit donc être inscrit dans le budget comme toute autre dépense. Si ce n'est pas le cas, la tentation est grande d'accorder des aides financières au moyen des allègements fiscaux, ce qui détournerait le budget de sa fonction. C'est pourquoi l'OCDE recommande d'indiquer les allègements fiscaux relatifs à tous les genres d'impôt important de la même manière que les aides financières directes dans le rapport sur les subventions. Le FMI a également émis des règles similaires en 2007 dans son "Manuel sur la transparence des finances publiques".

Dans la plupart des pays de l'OCDE, il existe des rapports annuels sur les allègements fiscaux. Leur but peut être d'informer le Parlement et le public, mais aussi d'indiquer quelles aides financières et quels allègements fiscaux il est possible de supprimer pour diminuer le déficit budgétaire, voire de constituer la base de réformes fiscales (cf. Rapport AFC du 2 février 2011 sur les allègements fiscaux, p. 6). En Suisse, et malgré des demandes de transparence en la matière (postulat Leutenegger Oberholzer 05.3408), la budgétisation des allègements fiscaux n'est pas prévue (cf. normes IPSAS). Compte tenu de l'importance donnée à ces dépenses, en particulier les offres faites aux nouvelles entreprises, la transparence requiert qu'elles soient budgétisées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion selon lequel le public et les décideurs politiques doivent disposer d'une information aussi complète que possible sur la nature et l'étendue des allègements fiscaux accordés par la loi. Cependant, tout le problème des allègements fiscaux consiste précisément en ce que la transparence ne peut être que difficilement atteinte, dans la mesure où il s'agit de subventions occultes. En outre, les allègements fiscaux sont prévus par la loi et échappent donc au contrôle exercé par le Parlement dans le cadre du budget.

Jusqu'ici, les allègements fiscaux accordés par la Confédération étaient présentés dans un chapitre spécial du rapport sur les subventions élaboré en vertu de l'article 5 de la loi sur les subventions (LSu). En raison du manque de données, l'évaluation des pertes de recettes fiscales a cependant été abandonnée. Dans son rapport du 2 février 2011, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a pour la première fois répertorié systématiquement les allègements fiscaux accordés par la Confédération et évalué les pertes fiscales qui en découlent dans le plus grand nombre possible de cas, tout en se laissant guider par les recommandations de l'OCDE et les expériences d'autres pays.

Comme annoncé dans son rapport du 2 février 2011, l'AFC a continué à développer de manière ciblée la présentation de rapports de la Confédération sur le thème des allègements fiscaux. À cet effet, elle a publié séparément sur Internet la liste des divers allègements fiscaux en février 2012. La liste doit être actualisée périodiquement à l'avenir. Cette façon de procéder permet de montrer si le nombre d'allègements fiscaux a tendance à augmenter ou à diminuer. En outre, les lacunes concernant l'évaluation des pertes de recettes fiscales pourront être comblées ultérieurement, chaque fois que ce sera possible.

En revanche, l'intégration des allègements fiscaux dans le budget sous forme de postes budgétaires à déterminer ne fait pas sens, dans la mesure où les allègements fiscaux ne peuvent pas être adaptés dans le cadre des délibérations concernant le budget, en raison des bases juridiques sur lesquelles ils reposent, et dans la mesure où leur montant ne peut être déterminé de manière exacte. Quant à présenter les allègements fiscaux en tant que dépenses dans le rapport sur les subventions, les conditions ne sont pas non plus réunies, loin s'en faut : en ce qui concerne la base de données, la situation de départ se présente en effet de manière tellement différente selon l'allégement fiscal considéré qu'il est impossible d'en tirer des conclusions générales. Pour certains allègements fiscaux, il sera tout à fait impossible de quantifier de manière fiable les pertes de recettes fiscales, faute de données. Enfin, le rapport contient également la raison pour laquelle la loi sur les subventions prévoit à son art. 7, let. g, qu'il convient de renoncer aux aides financières sous forme d'allègements fiscaux en général. L'intégration des allègements fiscaux dans le budget sous forme de postes budgétaires n'est pas judicieuse. Le rapport de l'AFC et l'actualisation périodique de la liste sur Internet tiennent compte de la demande d'accroître la transparence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.