Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de donner des instructions aux organes compétents pour les marchés publics afin que lesdits organes tiennent compte, pendant toute la procédure, de notre économie qui génère des emplois dans notre pays.

Begründung

Dans le domaine du bâtiment, les entreprises suisses sont de plus en plus concurrencées par des entreprises étrangères. Les entreprises installées dans notre pays et qui génèrent de nombreuses places de travail constatent une augmentation de la sous-traitance avec l'étranger. Les entreprises générales étrangères intègrent de plus en plus ce second oeuvre dans leur offre. Il en résulte des pertes de marché pour de nombreuses entreprises suisses, comme en témoigne l'évolution des importations de portes, de fenêtres, de cadres, de revêtements et de seuils en plastique. Cette tendance est encore renforcée par le franc fort qui prévaut actuellement.

J'invite par conséquent le Conseil fédéral, par le biais des organes compétents pour les marchés publics, à savoir la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics et la Commission des achats de la Confédération, de faire en sorte que les offices et les départements prennent en considération les entreprises suisses tout en respectant les dispositions légales en matière de marchés publics. Ainsi, les adjudicateurs pourraient attribuer les marchés dont la valeur est inférieure à la valeur seuil de l'OMC ou qui sont soumis à la clause de minimis à des entreprises suisses. La définition de critères appropriés dans la procédure d'adjudication contribuera également à améliorer les chances des entreprises suisses. Une approche similaire devrait être recommandée aux cantons et aux communes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (RS 172.056.1) vise à :

- régler les procédures d'adjudication des marchés publics de fournitures, de services et de construction et en assurer la transparence ;

- renforcer la concurrence entre les soumissionnaires ;

- favoriser l'utilisation économique des fonds publics.

- garantir l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires.

Le Conseil fédéral attache une grande importance à la création de valeur en Suisse. Un pilier central de ce processus est l'ouverture de la Suisse aux échanges internationaux. En effet, les marchés étrangers auxquels la Suisse a accès grâce aux différents accords en matière de marchés publics (par ex. UE : 550 milliards de francs ; États-Unis : 340 milliards ; Japon : 120 milliards) sont beaucoup plus importants que le marché helvétique (environ 6 milliards de francs) et s'avèrent donc cruciaux pour la croissance économique et l'emploi en Suisse.

Ainsi, les entreprises suisses ont tout à gagner à une ouverture aussi large que possible aux marchés étrangers. La préservation de l'accès des soumissionnaires suisses à ces marchés suppose cependant que la Suisse continue à traiter de la même manière les soumissionnaires suisses et les soumissionnaires étrangers.

Par le biais de propositions concrètes, le Conseil fédéral s'emploie, sur le plan multilatéral, à faciliter en particulier l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.

Les statistiques montrent que la majorité des marchés, que leur valeur soit inférieure ou supérieure aux seuils déterminants fixés dans les accords internationaux relatifs aux marchés publics, sont adjugés à des soumissionnaires suisses. La situation actuelle répond donc déjà au voeu de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.