Publication des décisions tarifaires de l'AFD saisies dans l'application informatique TADOC

Wortlaut

En référence à la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence entrée en vigueur le 1er juillet 2006, le Conseil fédéral est prié d'introduire la publication des décisions contraignantes de l'Administration fédérale des douanes (AFD) en matière de tarif douanier qui sont enregistrées dans l'application informatique TADOC. Sur la base de nos informations, une plus grande transparence est possible en ce qui concerne quelque 50 000 décisions tarifaires, dont seules environ 1300 sont publiées dans le document D.4 (décisions de classement des marchandises).

Begründung

Il arrive fréquemment que des particularités spécifiques à la Suisse contredisent les principes de tarification du système harmonisé. Les partenaires de la douane doivent avoir accès (public) aux décisions de l'AFD. Ils pourraient ainsi disposer d'une base juridique valable et d'une sécurité juridique leur empêchant de procéder involontairement à des tarifications incorrectes qui seront sanctionnées par l'AFD. Sur le plan international, les autorités douanières permettent depuis longtemps aux opérateurs économiques, en publiant les décisions tarifaires, d'avoir accès sans restriction aux décisions tarifaires contraignantes. Il existe une banque de données européenne ; cet instrument utile permet de consulter la tarification pratiquée par les autorités douanières de l'UE pour chaque produit et, partant, de renforcer la sécurité juridique et d'économiser temps et argent (http ://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/ebti/ebti_home.jsp ?Lang=fr&Screen=0). À ce jour en Suisse, la loi sur les douanes ne prévoit pas une telle réglementation. Des décisions de l'Organisation mondiale des douanes concernant le système harmonisé et des décisions nationales sur le tarif des marchandises sont publiées dans le D.4. La saisie se fait sur estimation de l'importance en termes d'économie et de tarif douanier. En Suisse, les renseignements portant sur les tarifs fixés ne sont malheureusement communiqués qu'aux personnes qui en font la demande par écrit. L'AFD ne publie des circulaires à ce sujet que pour les cas importants et urgents, ce qui n'est plus approprié à la situation actuelle qui change rapidement et ne répond pas au besoin croissant de transparence et de sécurité juridique du côté des acteurs économiques, à fortiori dans le contexte international. Afin de garantir un déroulement efficace des formalités douanières, une telle banque de données ne peut présenter que des avantages.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'application informatique TADOC sert à enregistrer et à traiter, au sein de l'administration, les dossiers gérés par l'Administration fédérale des douanes (AFD). Cette banque de données vise notamment à garantir l'égalité de traitement des partenaires de la douane ainsi qu'une pratique uniforme en matière de classement de marchandises en fonction du tarif douanier. Elle contient les résultats des vérifications effectuées par la douane (contrôle de marchandises lors du dédouanement) ainsi que les renseignements tarifaires fournis sur demande. Il existe, à l'heure actuelle, près de 19 500 renseignements tarifaires valables qui lient les partenaires. Les renseignements tarifaires sont destinés à des entreprises et des particuliers suisses et étrangers.

Relevons tout d'abord que la loi sur la transparence (LTrans) n'oblige pas l'AFD à publier sous forme électronique les quelque 19 500 renseignements tarifaires valables. Toutefois, en cas de demande d'accès à l'un de ces renseignements, l'AFD doit y donner suite s'il n'y a aucune exception au droit d'accès, notamment l'exception de la mise en péril de secrets professionnels, de secrets d'affaires et de secrets de fabrication (art. 7 al. 1 let. g LTrans).

Par ailleurs, l'infrastructure informatique pour la publication de tels renseignements fait actuellement défaut. Notons ici que la plupart des demandes concernent les denrées alimentaires et la chimie. Elles contiennent souvent des informations confidentielles telles que la composition des produits ou la description des processus de production, informations qui ne sont communiquées à l'AFD que si elles sont couvertes par le secret de fonction. Ces données doivent par conséquent être protégées et ne doivent pas être publiées sans avoir été préalablement filtrées. Pour cette raison, les données actuellement en possession de l'administration des douanes ne peuvent pas être mises à la disposition du public, sans avoir été traitées ni sans l'assentiment de tous les auteurs de demandes.

Les renseignements publiés ne seraient toujours valables, comme dans l'UE, que pour des marchandises exactement identiques à celles auxquelles ils se réfèrent. Dans la plupart des cas, il ne serait pas possible de déterminer s'il existe une concordance entre les marchandises mentionnées dans la banque de données et les marchandises à importer ou à exporter, car, dans les domaines des denrées alimentaires et de la chimie, la protection de l'auteur des demandes requiert que les informations importantes telles que le nom de la marque ou la composition des produits ne soient pas publiées, en vue de protéger l'auteur des demandes. Par conséquent, le Conseil fédéral estime difficile d'évaluer l'utilité supplémentaire d'une telle banque de données et pense que celle-ci serait relativement modeste.

La préparation de tous les renseignements tarifaires contraignants en vue de la publication entraînerait en outre d'importants besoins en ressources financières et humaines supplémentaires (recherches juridiques, reformulation et anonymisation des décisions, gestion et entretien d'une banque de données supplémentaire). Les renseignements tarifaires ne pourraient être publiés que si un nouveau projet informatique était mis sur pied et si la banque de données était subdivisée en une banque interne et une banque externe. Il est difficile de justifier de telles mesures, compte tenu des avantages modestes qu'elles présenteraient.

Toutefois, afin d'améliorer les informations destinées aux partenaires de la douane, il s'agit de continuer à développer, surtout dans le domaine industriel, l'actuel répertoire électronique accessible au public, qui contient, en trois langues et sous forme anonyme, l'essentiel des décisions et des principes en la matière (document D.4 intitulé "Décisions de classement des marchandises").

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.