Wortlaut

Le Conseil fédéral revalorise la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT en lui déléguant plus de tâches dans la mise en oeuvre d'accords bilatéraux et multilatéraux.

Begründung

De plus en plus, les relations économiques extérieures sont étoffées par les dimensions sociales et environnementales du développement durable. Des accords internationaux, tels que les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales et les principes directeurs de l'ONU relatifs à l'économie et aux droits de l'homme, entraînent de nouvelles responsabilités et missions pour les États membres. La conclusion d'accords bilatéraux, comme le mémorandum d'entente avec la Chine dans les domaines du travail et de l'emploi ou l'accord sur les standards de travail avec Hong Kong (Chine), lié à l'accord de libre-échange, fait naître des obligations et des compétences spécifiques pour les États parties. Par conséquent, le Conseil fédéral a devant lui une série de nouvelles missions importantes qui peuvent avoir des conséquences sur les administrations chargées de mettre en oeuvre ces accords, ainsi que sur les organes qui conseillent ces dernières. Dès lors, une revalorisation de la Commission fédérale tripartite extraparlementaire pour les affaires de l'OIT s'impose. Il est important de s'appuyer sur les compétences du partenariat social pour peser sur la mise en place de relations économiques extérieures durables. Quoi de mieux qu'une intégration renforcée du partenaire social lors de la mise en oeuvre et de la surveillance des accords ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le mandat de la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT (CFTOIT) repose sur le texte de la convention no 144 de l'OIT sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, que la Suisse a ratifiée le 28 juin 2000 et sur les explications que le Conseil fédéral avait données dans son message du 20 septembre 1999 (FF 2000 I 292).

Selon cette convention, les consultations tripartites se réfèrent aux normes internationales du travail de l'OIT, à savoir :

a. les réponses et les commentaires aux questionnaires sur les points inscrits à l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et sur les projets de textes discutés par la Conférence ;

b. les propositions à présenter au Parlement concernant la ratification de conventions et l'information sur les recommandations adoptées par la Conférence ;

c. le réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations ;

d. les questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau international du Travail concernant la mise en oeuvre des normes ;

e. les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées.

Dans sa décision du 4 décembre 2000 instituant la CFTOIT, commission consultative, le Conseil fédéral a fixé le mandat de cette dernière comme couvrant spécifiquement les lettres b et c.

La Suisse doit faire régulièrement rapport aux organes de contrôle de l'OIT sur la mise en oeuvre de la convention no 144. En élargissant le mandat de la CFTOIT, la Suisse serait amenée à fournir à l'OIT des informations sur des aspects de sa politique économique extérieure qui n'entrent pas dans la compétence d'examen de l'OIT.

Le Conseil fédéral a mis en place et assure un fonctionnement efficace des structures consultatives en matière de politique économique extérieure et de responsabilité sociétale des entreprises auxquelles les syndicats et les organisations non gouvernementales sont associés. L'administration fédérale prend part à de nombreuses activités internationales dans les domaines précités et elle participe aussi activement aux travaux pour ce qui touche la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme en Suisse.

Les différents mécanismes mis en place ou en cours de révision suffisent pour assurer la légitimité de la politique du Conseil fédéral dans les principaux domaines visés dans la motion. L'extension des activités de la CFTOIT créerait des doubles emplois dans de nombreux domaines.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.