Wortlaut

Pour une personne qui a obtenu la nationalité suisse frauduleusement, le décompte des années nécessaires à la naturalisation doit repartir de zéro depuis la date du retrait, sans quoi l'article 41 LN ne sert strictement à rien.

Begründung

En vertu de l'article 41 de la loi sur la nationalité, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'Office fédéral des migrations peut annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits essentiels. Ce cas arrive lorsqu'un étranger a contracté mariage pour obtenir un permis de séjour, se fait naturaliser, divorce peu de temps après et se remarie avec une ressortissante de son pays d'origine. Dans un cas de ce type, la naturalisation est en principe retirée.

Toutefois, le problème vient du fait que peu de temps après avoir eu la naturalisation retirée, l'intéressé peut déposer une demande de naturalisation ordinaire s'il remplit les conditions (notamment douze ans de résidence en Suisse).

Exemple concret : un étranger contracte mariage en 2000 et obtient du coup un permis de séjour. En 2006, il est naturalisé. En 2009, sa supercherie est découverte et il est dénoncé. En 2010, la décision est prise de lui retirer la naturalisation. Après différents recours, la décision devient effective en 2012. Et voilà que cette personne peut déposer sa demande de naturalisation ordinaire alors qu'on vient de lui retirer la nationalité suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (loi sur la nationalité, LN ; RS 141.0) en vigueur, les ressortissants étrangers dont la naturalisation facilitée a été annulée peuvent aussitôt déposer une demande de naturalisation ordinaire, pour autant qu'ils remplissent les conditions stipulées aux articles 12ss. LN, à savoir avoir résidé en Suisse pendant douze ans et être intégré au sens de l'article 14 LN. En effet, la loi sur la nationalité actuelle ne contient aucune disposition interdisant le dépôt d'une nouvelle demande de naturalisation après l'annulation exécutoire d'une naturalisation. Selon la pratique constante, les autorités de naturalisation rejettent cependant les demandes de naturalisation déposées peu de temps après l'entrée en force de l'annulation. Elles n'entrent en matière sur ces demandes qu'après avoir observé un délai de deux ans au minimum.

Le Conseil fédéral a reconnu la nécessité de prendre des mesures sur le plan législatif. Dans son message concernant la révision totale de la loi fédéralesur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 4 mars 2011 (FF 2011 2639), il est prévu d'introduire dans la loi un délai d'attente de deux ans pour éviter qu'une personne ne puisse reformer immédiatement une nouvelle demande de naturalisation, si un abus a été constaté préalablement. Ce délai commence à courir à l'entrée en force de l'annulation, soit après que l'on a statué sur les éventuels recours. De ce fait, la pratique adoptée actuellement par les autorités de naturalisation devrait être intégrée dans la loi sur la nationalité.

Dans le cadre de la révision totale de la loi sur la nationalité, le Conseil fédéral propose, en outre, d'adapter les dispositions du droit des étrangers concernant la révocation des autorisations (art. 62 et 63 de la loi fédérale sur les étrangers ; RS 142.20): l'obtention frauduleuse d'une naturalisation, de même que la tentative d'en obtenir une de manière frauduleuse doivent également pouvoir entraîner la révocation d'une autorisation octroyée en vertu du droit des étrangers.

Conformément aux modifications proposées par le Conseil fédéral, l'annulation entraînera, outre la perte de la nationalité suisse, l'interdiction provisoire de déposer une nouvelle demande de naturalisation et, dans certaines circonstances, le renvoi de Suisse. Ces modifications visent à lutter efficacement contre les abus. Le Conseil fédéral n'estime pas utile d'adopter d'autres mesures. De surcroît, le Parlement pourra s'exprimer à ce sujet dans le cadre de la révision en cours de la loi sur la nationalité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.