Wortlaut

La polémique fait rage en France : près de 80 % des restaurants du pays serviraient des plats précuisinés industriellement, délaissant la cuisine maison et les produits frais. Les clients ne sont pas informés de ce subterfuge et payent le prix fort pour des plats industriels souvent bourrés d'additifs, participant à l'uniformisation des goûts et n'ayant nécessité aucune créativité ni savoir-faire de la part du restaurateur.

En Suisse, la FRC, la SKS, l'acsi et Gastro Suisse étaient entrés en dialogue en 2006, avec le soutien du Bureau Fédéral de la Consommation. Les associations de consommateurs souhaitaient alors introduire un label positif "Fait maison" pour valoriser les plats cuisinés sur place. Hélas, un an plus tard, les discussions étaient interrompues par Gastro Suisse et restaient ainsi sans suite.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Dispose-t-on de chiffres ou d'évaluations concernant l'ampleur du phénomène de la "convenience food" dans les restaurants suisses ?

2. Le Bureau Fédéral de la Consommation a-t-il entrepris de nouvelles démarches sur ce dossier depuis l'échec des discussions avec Gastro Suisse en 2006 ? Si oui, lesquelles ? Si non, pourquoi ?

3. Le Conseil fédéral trouve-t-il normal que les clients de nos restaurants se voient servir de la nourriture industrielle sans en être informés ?

4. Pour les denrées présentées à la vente en vrac, dont la restauration, la législation prévoit que toutes les indications obligatoires relatives à l'aliment concerné soient données au moins verbalement, parmi lesquelles le nom du fabricant, à partir duquel il serait possible de déduire si le plat est un produit industriel. Le Conseil fédéral pense-t-il que le personnel des restaurants donne spontanément ce type d'informations à ses clients ? Revient-il à chaque client d'exiger de lui-même, à chaque fois, ces informations, comme seul moyen de savoir ce qu'il a dans son assiette ?

5. Cette situation est-elle conforme à la loi sur l'information des consommateurs ?

6. La France est en train de légiférer pour garantir que l'information quant aux conditions d'élaboration des plats dans les restaurants soit disponible pour les consommateurs. Le Conseil fédéral est-il prêt à s'inspirer de ses efforts et d'édicter des prescriptions dans ce domaine, comme le lui permet d'ores et déjà la loi sur les denrées alimentaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion, ces dernières années, de se pencher sur la problématique concernant l'éventuelle obligation d'apposer sur les cartes des menus une mention décrivant la manière dont les mets servis en restaurants sont élaborés. Il est en mesure d'apporter les réponses suivantes :

1. Le Conseil fédéral ne dispose actuellement pas de données permettant d'évaluer la situation en Suisse et l'ampleur de pratiques, telles que celles mises en exergue par la présente interpellation.

2. Des discussions ont effectivement eu lieu entre les organisations de consommateurs ACSI (Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana), FRC (Fédération Romande des Consommateurs), kf (Konsumentenforum) et SKS (Stiftung für Konsumentenschutz) d'une part et Gastro Suisse d'autre part. Elles se sont avérées infructueuses, malgré les encouragements de la Commission fédérale de la consommation à collaborer pour parvenir à une convention de déclaration au sens de la loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC ; RS 944.0). Cependant, l'ACSI encourage depuis 2010 les restaurateurs tessinois à être plus transparents. Ainsi, les restaurateurs qui ont une carte de menu qui permet de faire clairement la distinction entre la cuisine du restaurant et la cuisine industrielle peuvent utiliser le label "Ristorante che cucina" s'ils respectent les critères fixés par l'ACSI. Cette approche est, par ailleurs, celle soutenue de manière générale par le Conseil fédéral (voir réponse à la question 6).

3. Il n'est pas acceptable qu'un restaurateur donne l'impression à ses clients que les plats qu'ils vont commander et qui seront servis ont été élaborés sur place alors qu'ils sont d'origine industrielle. Dans ce cas de figure les autorités cantonales d'exécution peuvent intervenir et appliquer l'article 18 de la loi sur les denrées alimentaires qui prohibe tous les cas de tromperie comme celle dénoncée dans le cas des lasagnes à base de viande de cheval.

4. Imposer une obligation d'étiquetage, par exemple sur la carte des menus, serait disproportionné au regard du besoin et de l'objectif souhaités. C'est pour cette raison que l'article 36 de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur l'étiquetage permet, pour les denrées alimentaires présentées à la vente en vrac, de renoncer aux indications écrites obligatoires pour autant que le consommateur soit informé d'une autre manière (par ex. informations données oralement).

5. La LIC, s'agissant de la déclaration sur les biens et les services (art. 2ss.), doit être considérée comme une réglementation non contraignante ("soft law"), en ce sens que les déclarations en question reposent sur un mécanisme de conventions de droit privé. Ainsi considérée, la situation est conforme à la LIC.

6. Comme déjà mentionné, une mention obligatoire sur les cartes des menus, attestant la provenance des mets servis dans les restaurants, a fait l'objet de nombreuses discussions ces dernières années. Cette voie avait finalement été abandonnée car, outre l'aspect disproportionné d'une telle règlementation (voir réponse à la question 4), il eut été très difficile d'en définir les modalités d'exécution. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral n'est pas entré en matière pour une règlementation au niveau fédéral. Cependant, le Conseil fédéral est conscient du fait que le consommateur doit pouvoir être informé sur la manière dont les plats sont cuisinés. Raison pour laquelle, il favorise, une approche privée, sous forme d'un label par exemple. Cette solution devrait permettre aux acteurs économiques, travaillant de manière traditionnelle, de pouvoir se profiler positivement sur le marché.

Réponse du Conseil fédéral.