Faire cesser la discrimination des honnêtes contribuables binationaux suisses-étasuniens

Wortlaut

En raison des litiges bancaires et fiscaux avec les États-Unis, les banques suisses refusent d'ouvrir, voire ferment des comptes pour des personnes binationales suisses-étasuniennes. Or cette situation est très problématique pour ces personnes lorsqu'elles vivent en Suisse : il devient difficile ou impossible d'avoir un compte salaire et une carte de crédit, de procéder à leurs paiements ou encore d'ouvrir un carnet d'épargne pour leurs enfants mineurs, etc. Nombre de ces personnes binationales n'ont absolument rien à se reprocher envers le fisc américain et ont déclaré correctement leurs revenus et leur fortune. Néanmoins, elles se trouvent de facto lourdement pénalisées dans la vie quotidienne, au minimum jusqu'à la mise en place de l'accord FATCA et l'aboutissement d'une solution globale avec les États-Unis. Elles paient en quelque sorte au quotidien l'addition pour les comportements frauduleux de certaines banques suisses et de certains contribuables étasuniens, ce qui est ressenti comme une sorte de punition collective.

Dès lors, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre en place une solution accélérée et simplifiée pour celles et ceux parmi ces binationaux suisses-étasuniens qui acceptent par écrit que leurs données fiscales soient transmises au fisc américain, garantissant ainsi aux banques suisses concernées qu'elles n'auront pas de litige avec le fisc américain ?

2. Le Conseil fédéral envisage-t-il une autre solution ?

3. Sinon, que recommande-t-il à ces honnêtes contribuables pour qu'ils puissent disposer d'une relation bancaire en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que de nombreux établissements financiers suisses ont limité, voire refusé des prestations destinées à des contribuables binationaux suisses-étasuniens. Parfois, ils ont même décidé de mettre un terme aux relations bancaires qu'ils entretenaient avec leurs clients binationaux résidant en Suisse, en raison de la nationalité américaine de ceux-ci.

Avec l'application du "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA), le préjudice causé aux personnes binationales suisses-étasuniennes résidant en Suisse sera supprimé. Sur la base de l'accord prévu entre la Suisse et les États-Unis sur la coopération visant à faciliter la mise en oeuvre du FATCA, les "établissements financiers ayant une clientèle locale" seront tenus de ne pas défavoriser les ressortissants américains résidant en Suisse lors de l'ouverture ou du maintien d'un compte bancaire.

L'accord FATCA ne sera en revanche pas d'un grand secours pour les binationaux ne résidant pas en Suisse car les États-Unis considèrent que, pour les ressortissants américains, seul compte le fait de pouvoir détenir un compte dans leur État de domicile. Cela signifie que les banques suisses pourront décider, comme elles l'ont fait jusqu'à présent, si elles souhaitent entretenir une relation bancaire avec un binational ne résidant pas en Suisse. Étant donné que l'accord FATCA fixe un cadre juridique entre la Suisse et les États-Unis, il pourrait faciliter la décision des banques suisses d'admettre les clients binationaux qui acceptent que les banques suisses communiquent leurs données bancaires aux autorités américaines.

De plus, le Conseil fédéral souligne que la relation bancaire entre un établissement financier et son client relève du droit privé. Selon le principe en vigueur de la liberté contractuelle, l'État n'a en principe pas la compétence d'édicter de dispositions concernant l'acceptation de clients.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du FATCA, le Conseil fédéral continuera de tenir compte des intérêts des binationaux ainsi que des intérêts des ressortissants suisses à l'étranger.

Réponse du Conseil fédéral.