Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les articles 8 à 13 de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire sont modifiés en adaptant la couverture au vu des conséquences du sinistre de Fukushima et des dégâts possibles en Suisse en cas d'accident nucléaire majeur.

Begründung

Un an après l'accident de Fukushima, la facture de la catastrophe a été estimée à 65 milliards de francs : des dizaines de fois le montant de l'assurance-responsabilité civile actuellement en vigueur en Suisse pour les cinq centrales nucléaires en activité.

En outre, l'étude de la protection civile "Katanos" (Office fédéral de la protection civile 1995) a montré qu'un accident nucléaire majeur en Suisse pourrait coûter plus de 4300 milliards de francs à notre pays, où il n'y a pas d'océan vers lequel la radioactivité pourrait se répandre suivant les vents, comme au Japon.

La nouvelle loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN), approuvée par le Parlement le 13 juin 2008 mais pas encore entrée en vigueur, prévoit d'augmenter cette couverture à 1,2 milliard d'euros, soit environ 1,5 milliard de francs suisses, un montant toujours largement inférieur aux dommages qu'un accident nucléaire majeur pourrait provoquer en Suisse.

Certes, la consultation sur l'avant-projet de la LRCN a démontré qu'une couverture supérieure à 2,25 milliards d'euros ne serait pas acceptée au niveau politique, mais c'était avant l'accident de Fukushima, et un accident était alors considéré par beaucoup comme pratiquement impossible dans un pays technologiquement avancé.

Le Conseil fédéral reconnaît lui-même qu'en cas de catastrophe nucléaire majeure, le montant de la couverture prévu par la loi serait insuffisant. Il l'a affirmé dans sa réponse à ma question 12.5148 du 7 mars 2012.

Dès lors, pour éviter qu'en cas d'accident majeur l'essentiel des dommages doive être pris en charge par la collectivité, pour éviter aussi une distorsion de la concurrence entre les différentes sources d'électricité, je demande que les articles 8 à 13 LRCN soient modifiés afin d'adapter la couverture. En cas d'impossibilité de trouver un assureur ou un pool d'assureurs, ou si cela était jugé plus satisfaisant, la Confédération pourrait assurer une partie importante du dommage possible et les primes ainsi encaissées pourraient être placées pour développer l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables de façon à pouvoir se passer plus rapidement des centrales nucléaires et réduire ainsi plus rapidement l'exposition de la Suisse au risque majeur qu'elles représentent (disposition nouvelle à introduire).