12.437 · Initiative parlementaire · 2012-05-31
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Les bases légales permettant d'habiliter la Confédération à verser un montant raisonnable pour régler le litige fiscal avec les États-Unis seront créées.
Begründung
Le litige fiscal qui couve avec les États-Unis doit être réglé le plus rapidement possible, dans l'intérêt des deux parties concernées. Les États-Unis exigent une indemnité pour compenser les sommes non perçues par le fisc. Les montants actuellement exigés sont toutefois sans commune mesure avec le volume des affaires traitées par nos banques pour le compte de leur clientèle américaine. Un accord autour d'un montant raisonnable est néanmoins possible. Pour les seules années qui vont de 1990 à 2010, la Confédération a perçu 75 milliards de francs net au titre de l'impôt anticipé. Cette stratégie appliquée jusqu'ici par l'État aux capitaux dissimulés n'a soulevé aucune protestation. Tout compte fait, les clients des banques ont effectivement payé un impôt sur le revenu du capital en ne réclamant pas la restitution des retenues au titre de l'impôt anticipé. Tout l'avantage en est resté à la Confédération : ni les banques ni les pays d'origine des clients n'ont reçu la moindre somme.
C'est pourquoi l'État, qui a profité de ces recettes pendant des années sans avoir à fournir de contreprestation, devrait s'acquitter d'une part importante de la somme convenue avec les États-Unis. Il n'est pas possible de fixer déjà le montant en question, les accords à ce sujet n'ayant pas encore été négociés. La participation de la Confédération pourrait bien être assez importante. Cette contribution fédérale doit être provisionnée et libérée en continu au moyen des futures recettes nettes de l'impôt anticipé.