Wortlaut

- Qui au juste paie l'impôt anticipé ou l'impôt libératoire dans le cas où les taux d'intérêt sont négatifs, comme c'est le cas pour une partie des titres d'État à court terme et des dépôts bancaires ?

- Ces taux d'intérêt négatifs peuvent-ils être déduits du revenu imposable ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.