Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet d'acte, sur la base du modèle allemand, qui prévoit l'introduction de l'obligation de pneus d'hiver "lorsque les circonstances climatiques l'exigent".

Begründung

En Suisse, il n'existe pas d'obligation légale d'équiper les véhicules de pneus d'hiver pendant la saison froide. Il est simplement conseillé de passer aux pneus d'hiver en octobre et de monter les pneus d'été au mois d'avril.

Les nombreux accidents d'automobilistes équipés de pneus d'été sur les routes en hiver montrent que la responsabilité individuelle ne suffit pas ! Celui qui monte ses pneus d'hiver alors que la neige couvre déjà les routes s'y prend trop tard. Il faut changer ses pneus lorsque la température tombe en dessous de 7 degrés Celsius.

Les tests montrent que la distance de freinage sur chaussée enneigée avec des pneus d'été est presque doublée par rapport à la distance de feinage avec des pneus d'hiver ! Un équipement des véhicules adapté aux conditions météorologiques ne peut en aucun cas se substituer à une conduite adaptée aux conditions de la route. Mais il en est un complément indispensable.

Dans les pays limitrophes, des dispositions légales prescrivent l'utilisation de pneus d'hiver. Ainsi, une obligation existe par exemple en Allemagne en cas de conditions de route hivernales. La législation allemande stipule que les véhicules doivent être adaptés aux conditions météorologiques. Cela signifie que les pneus doivent être adaptés aux conditions routières. Les pneus d'hiver sont obligatoires lorsque l'on circule sur des routes recouvertes de neige, de neige fondue ou de glace (pneus "mud+snow"). En principe il est donc permis de rouler avec des pneus d'été en hiver - pour autant que les conditions routières soient bonnes. Mais les automobilistes sont subitement passibles d'une peine au moment où les conditions météorologiques se gâtent.

Un tel principe doit être introduit en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01) prévoit actuellement de punir quiconque cause un accident, présente un danger pour la circulation ou entrave celle-ci en roulant l'hiver avec un véhicule équipé de pneus d'été.

Les détenteurs d'automobiles sont conscients de leur responsabilité car sur les quelque 55 000 accidents annuels, moins de 50 sont dus à une conduite inappropriée sur une chaussée enneigée, notamment parce que la vitesse n'a pas été adaptée à la situation malgré des pneus d'été.

Une réglementation plus stricte n'améliorerait la sécurité routière que de manière infime. Aussi le Conseil fédéral ne voit-il pas la nécessité d'agir en la matière, comme il l'a déjà expliqué en détail dans sa réponse à la question Rusconi 12.5461, "Pneus d'hiver".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.