Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il de l'avis que l'impôt libératoire est encore un modèle d'avenir eu égard aux évolutions qui se dessinent dans l'UE et au sein de l'OCDE ?

2. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'adopter une stratégie distinguant clairement les affaires du passé et celles de l'avenir pour régler les contentieux fiscaux qui opposent la Suisse à d'autres États ?

3. Serait-il prêt à solder le passé en recourant uniquement à l'impôt libératoire puis à négocier un accord avec l'UE pour éviter, comme c'est le cas, d'entreprendre des négociations séparées avec des États de l'UE ?

4. Quelles seraient les conséquences d'une telle stratégie dans la perspective des solutions à trouver pour l'avenir ? Comment le Conseil fédéral voit-il évoluer les choses dans ce domaine ?

Begründung

La stratégie suivie par le Conseil fédéral pour régler les contentieux fiscaux avec certains pays de l'UE en prônant l'instauration d'un impôt libératoire n'a pas eu tous les succès escomptés. Les évolutions au sein de l'UE et de l'OCDE montrent qu'il sera probablement de plus en plus difficile de faire accepter la stratégie de l'argent propre par l'impôt libératoire. Toutefois, cet impôt est sans conteste le meilleur moyen de solder les contentieux du passé auxquels il faut s'attaquer sans tarder pour que la Suisse soit en mesure d'affronter l'avenir sans trimbaler les boulets du passé.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à participer activement, dans le cadre de l'OCDE, au développement d'une norme mondiale concernant l'échange automatique de renseignements et visant à assurer la conformité aux règles de la fiscalité, norme qui satisfasse aux exigences élevées posées en matière de respect du principe de la spécialité et des dispositions sur la protection des données, qui garantisse la réciprocité et qui régisse de façon fiable l'identification de l'ayant droit économique pour toutes les structures juridiques, y compris les trusts et les sociétés de domicile.

Si une telle norme est mise en place, reconnue et appliquée par les États du G-20, par les membres de l'OCDE et par toutes les places financières revêtant de l'importance au niveau mondial, alors le Conseil fédéral sera disposé à intégrer cette norme dans le droit suisse afin de garantir que les clients de gérants de fortune ayant leur siège fiscal à l'étranger soient en règle avec le fisc.

Pour régler les questions fiscales à l'avenir, la Suisse continuera toutefois de conclure avec les États intéressés des accords en matière d'imposition à la source prévoyant un échange de renseignements sur demande.

Avant l'introduction de l'échange automatique de renseignements, il conviendra de trouver, avec l'État partenaire concerné, un règlement équitable des problèmes liés aux avoirs autrefois non fiscalisés, tel que le permet la conclusion d'accords standards en matière d'imposition à la source. Il serait également envisageable de chercher à conclure, avec l'UE, un accord-cadre qui propose de régler les problèmes du passé avec les différents États de l'UE par le biais du modèle éprouvé d'impôt libératoire à la source.

Réponse du Conseil fédéral.