Wortlaut

En 2012, le Tessin a enregistré 21 313 annonces de missions de moins de trois mois émanant de petits entrepreneurs ou de travailleurs détachés.

Les annonces ont augmenté de manière exponentielle au cours des dernières années, passant de 16 700 en 2010 à 18 900 en 2011, alors qu'elles se situaient aux alentours de 8000 par an auparavant. On voit donc qu'elles ont triplé et au vu de la tendance actuelle, il est probable qu'elles atteignent le chiffre de 25 000 en 2013. Or, l'évolution de la situation économique du Tessin ne justifie en rien une pareille croissance.

Les 21 313 annonces de 2012 correspondent à environ 671 000 jours de travail, lesquels ont été perdus pour l'économie tessinoise au profit de l'économie étrangère. Cette situation préoccupante devrait enfin inciter à prendre des mesures de protection du marché du travail et de l'économie du cru. En premier lieu, les opérateurs économiques d'outre-frontière ne devraient plus pouvoir s'annoncer simplement par courrier électronique mais devraient avoir l'obligation de s'inscrire dans un registre. Leur inscription doit être soumise au respect de certaines conditions visant à réduire le risque d'abus, notamment en matière fiscale et sociale et dans le domaine du droit du travail.

L'augmentation du nombre d'annonces impose en outre de mettre fin de toute urgence à la discrimination dont sont victimes les entreprises et les artisans tessinois en matière de TVA. En effet, contrairement à ceux-ci, les artisans italiens sont exemptés de la TVA s'ils fournissent en Suisse des prestations d'une valeur inférieure à 10 000 francs sans importer de matériel. Le problème est bien connu du Conseil fédéral, qui semble pourtant décidé à l'ignorer.

1. Que pense le Conseil fédéral de l'augmentation incontrôlée des annonces au Tessin ?

2. Entend-il proposer de nouvelles mesures, telles que celles qui sont décrites ci-dessus, afin de protéger les zones frontalières ?

3. Entend-il enfin mettre un terme à la discrimination en matière de TVA dont sont victimes les Suisses au profit des fournisseurs de prestations de l'UE et partant à une concurrence déloyale légalisée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient qu'en tant que région frontalière le canton du Tessin est particulièrement touché par les répercussions de la libre circulation des personnes. On enregistre notamment au Tessin un grand nombre de résidents de courte durée soumis à l'obligation d'annonce et séjournant pour une durée allant jusqu'à 90 jours par année civile (travailleurs détachés, prestataires de services indépendants et personnes prenant un emploi de courte durée auprès d'un employeur suisse). Le nombre de résidents de courte durée soumis à l'obligation d'annonce a augmenté de 15 % en moyenne entre 2005 et 2012 dans le canton du Tessin alors que l'augmentation annuelle moyenne a été de 12 % sur l'ensemble de la Suisse pendant la même période.

Les résidents de courte durée soumis à l'obligation d'annonce jouent un rôle déterminant dans l'évolution du marché du travail dans les régions frontalières. Dans l'ensemble, les cantons situés près de la frontière présentent des pourcentages de résidents de courte durée soumis à l'obligation d'annonce supérieurs à ceux des autres cantons. Le volume de travail fourni par ces résidents représente au Tessin une part de l'emploi total de plus d'un %, ce qui est le pourcentage le plus élevé de Suisse. Les prestataires de services étrangers représentent au Tessin plus du tiers du volume de travail fourni par les personnes soumises à l'obligation d'annonce. L'importance des prestations de services transfrontalières au Tessin reflète aussi les besoins de l'économie tessinoise. Cette dernière profite davantage de la possibilité de solliciter des prestations de services de l'étranger.

2. Des mesures d'accompagnement ont été introduites parallèlement à la libre circulation des personnes dans le but de protéger les travailleurs indigènes et étrangers des sous-enchères salariales abusives et des infractions concernant les conditions de travail. Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures d'accompagnement ont fait leurs preuves. Les lacunes qui existaient ont été comblées de manière ciblée. Des mesures permettant une lutte plus ciblée contre l'indépendance fictive des prestataires de services étrangers, notamment, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. En outre, le non-respect par les employeurs suisses des salaires minimaux fixés par les contrats types de travail peut désormais être sanctionné. Par ailleurs, le Parlement s'est prononcé, lors de la session d'hiver 2012, en faveur de l'introduction d'une responsabilité solidaire dans la construction. Pour finir, l'obligation pour les employeurs détachant des travailleurs en Suisse de déclarer le salaire de ces derniers est entrée en vigueur le 1er mai 2013. Ces mesures prises au niveau légal ainsi que des améliorations continues dans l'exécution des mesures d'accompagnement contribueront à l'optimisation de la lutte contre les abus. Le Conseil fédéral va poursuivre son observation attentive de l'évolution de la situation.

Les mesures d'accompagnement revêtent une importance particulière pour le Tessin en raison de sa situation particulière. C'est pourquoi la Confédération met les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre à la disposition de ce canton. Le nombre de contrôles que le canton doit exécuter et que la Confédération cofinance a été récemment augmenté pour prendre en compte la situation particulière du canton. Pour 2013 et 2014, ce dernier dispose de sept inspecteurs du marché du travail pour effectuer 1050 contrôles. Ces chiffres attestent du sérieux de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement au Tessin. Les infractions sont découvertes et poursuivies.

3. Le Conseil fédéral a indiqué, dans sa réponse à la motion Cassis 12.4197, "La LTVA ne doit pas rester lettre morte. Non à la concurrence déloyale dans les zones frontalières", qu'il doute que les données rassemblées dans le cadre de la procédure d'annonce soient pertinentes pour identifier les assujettis potentiels à l'impôt sur les acquisitions. C'est pourquoi il a proposé de rejeter la motion dans sa forme contraignante. Il est toutefois prêt à étudier les possibilités d'emploi de la procédure d'annonce pour l'exécution de l'impôt sur les acquisitions. Si le Conseil national approuve la motion Cassis, le Conseil fédéral soumettra une proposition de modification idoine au Conseil des États. Il convient en outre d'examiner si l'élargissement de l'emploi de la procédure d'annonce réclamé est compatible avec l'ALCP (RS 0.142.112.681).

Réponse du Conseil fédéral.