Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur l'état actuel des relations entre la Suisse et l'UE. Ce rapport détaillé aura pour but de présenter au Parlement et au peuple suisses les activités de l'UE sur les plans exécutif, législatif et judiciaire ainsi que l'influence que celles-ci ont sur le quotidien des Suisses. Quant à la manière de procéder, le Conseil fédéral s'inspirera des rapports "Review of the balance of competences" (32 sous-rapports), publié par le Royaume-Uni, et "Outside and Inside - Norway's agreements with the European Union" (environ 900 pages), publié par la Norvège.

Begründung

En raison des rapides et profonds changements institutionnels au sein de l'UE et des très grandes exigences que cette dernière impose à la Suisse (reprise dynamique du droit européen, accords bilatéraux soumis à la juridiction européenne), il est important que nous puissions discerner où se situent nos intérêts nationaux par rapport à ceux de l'UE.

En ce qui concerne la démarche, le gouvernement devra consulter le Parlement, les cantons, les milieux économiques et universitaires, la société civile, les ONG et les autres organismes consultés habituellement afin d'analyser les effets que les exigences de l'UE ont dans la pratique. Un rapport particulier sera élaboré pour chaque domaine par l'autorité gouvernementale compétente (marché intérieur, asile et migrations, transport, fiscalité, tourisme, etc.). Ces différents rapports seront ensuite synthétisés dans un rapport général mis au point par le département responsable du projet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a confirmé à maintes reprises que la voie bilatérale constituait actuellement l'instrument de politique européenne le mieux adapté pour défendre les intérêts de la Suisse. C'est pourquoi il convient avant tout de poursuivre les efforts déployés pour renouveler la voie bilatérale, de même que les discussions engagées avec l'UE au sujet des propositions institutionnelles soumises en juin 2012.

Comme il l'a indiqué dans sa réponse au postulat de Hans-Jürg Fehr 12.4056, "Suisse/UE. Nouvelle analyse comparative nécessaire", le Conseil fédéral examine en permanence les différents instruments de politique européenne, afin d'être en mesure de procéder aux adaptations nécessaires en fonction de l'évolution de la situation. Il l'a également souligné dans son rapport du 17 septembre 2010 sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse.

Dans sa réponse au postulat de Hans-Jürg Fehr cité ci-dessus, le Conseil fédéral s'est en outre déclaré favorable à la rédaction d'un nouveau rapport qui ferait une analyse comparative des coûts et des bénéfices des divers instruments de politique européenne. C'est pourquoi il estime qu'il serait superflu d'élaborer un rapport supplémentaire, comme le demande l'auteur du postulat. Par ailleurs, le Conseil fédéral est convaincu que la qualité du contenu d'une telle publication ne dépend pas du nombre de pages qu'elle comporte.

De plus, la Suisse se trouve dans une situation différente de celle qui a motivé l'élaboration des rapports au Royaume-Uni et en Norvège. En effet, ces deux États ont décidé d'examiner en détail les effets de leur participation aux mécanismes européens (UE pour l'un, EEE pour l'autre) en vue d'un éventuel changement de paradigme dans leur politique européenne. La Norvège a réagi, entre autres, à la demande d'adhésion de l'Islande à l'UE qui pourrait remettre en cause sa participation à l'EEE. Le gouvernement du Royaume-Uni a quant à lui décidé de réétudier en détail la possibilité d'un autre mode de participation de ce pays au marché unique européen. Ces contextes ne sont pas comparables à la situation de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.