Violences domestiques. Création d'une base légale permettant la coordination et l'échange de données dans le cadre d'une gestion des menaces

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale qui permettra l'échange de données dans le cadre d'une gestion coordonnée des menaces émanant de violences domestiques.

Begründung

Les violences domestiques qui s'accompagnent de blessures corporelles graves ou qui débouchent sur un homicide constituent une triste réalité même en Suisse. Ainsi, 38 % des actes de violence retenus dans la Statistique policière de la criminalité 2011 ont été commis dans un cadre domestique, et le taux d'homicides consommés dans ce même cadre est de 55 %. Le fait que le nombre de violences domestiques punissables ait reculé de 2009 à 2011 peut être considéré comme le fruit de la multiplication de mesures prises en faveur des victimes et des auteurs de ce type d'actes. Il est en revanche inquiétant de constater que le nombre d'atteintes corporelles graves commises dans un cadre domestique ait augmenté de 2009 à 2011.

Les homicides et les actes de violence graves commis dans un cadre domestique le sont la plupart du temps au moment de la séparation ; il est rare qu'ils arrivent inopinément. Ils interviennent souvent après des années de violence et sont en règle générale annoncés à l'avance, soit de manière explicite, soit par de subtiles allusions. Les spécialistes ont la tâche délicate de détecter les cas où la menace est particulièrement importante, afin de protéger les victimes. Plusieurs cantons développent et mettent actuellement en place une stratégie de gestion des menaces qui doit permettre de détecter de manière précoce les cas où le risque d'un délit grave est élevé, afin qu'ils puissent intervenir à temps pour protéger les victimes (adultes et enfants) et les auteurs des actes, de même que les autorités concernées.

En cas de menaces, il est important, notamment pour des questions de ressources, que tous les spécialistes impliqués agissent de manière coordonnée et bien définie sur le plan qualitatif, faute de quoi ils risquent de ne pas détecter les signes d'une menace accrue, de prendre des mesures contradictoires qui s'annulent ou de faire en sorte que les personnes concernées soient dépassées par des prestations d'aide disparates. Les conférences interinstitutionnelles d'évaluation des risques et de gestion des menaces constituent donc un pilier important de toute gestion globale des risques.

Afin qu'il soit possible de convoquer de telles conférences (et de procéder à l'échange de données nécessaire) dans tous les cantons, la base légale requise devra être édictée à l'échelon fédéral. Cette base légale pourrait être créée en parallèle à la norme demandée par la motion 09.4017 ("Protection des femmes battues"). Une base légale explicite est nécessaire à l'échelon fédéral, afin de garantir que le destin des familles concernées ne soit pas fonction de leur lieu de domicile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, plusieurs cantons de Suisse alémanique (en particulier ZH, LU, TG, SO, SG, BE) travaillent à l'élaboration de concepts pour la gestion des menaces. Il s'agit d'une part de trouver un instrument fiable permettant d'évaluer la dangerosité d'une personne qui a proféré des menaces ou d'une situation à risques. D'autre part, il faut déterminer quels organismes et autorités doivent être impliqués lorsqu'il s'agit de mettre en place des mesures pour empêcher qu'un acte de violence ne soit commis et assurer la protection de la personne en danger.

La prévention des menaces relève en premier lieu de la compétence de la police et est dès lors une tâche cantonale. C'est aussi le droit cantonal de la protection des données qui s'applique en premier lieu à l'échange d'informations entre la police et les autres organismes impliqués (en particulier les organismes mentionnés à l'article 28b CC, les autorités de protection de l'adulte et de l'enfant, les maisons d'accueil pour femmes, les centres de consultation LAVI, les tribunaux des mesures protectrices de l'union conjugale, les services de conseils aux personnes violentes et les services sociaux).

Le Conseil fédéral approuve les efforts qui sont entrepris pour détecter de manière précoce les situations présentant un risque élevé et pouvoir ainsi prendre toutes les mesures adéquates. Si la gestion des risques a fait ses preuves à l'étranger, il n'y a pas encore d'expérience similaire en Suisse. Souvent, les difficultés lors d'échange d'informations ne reposent pas sur des bases légales qui feraient défaut ; c'est d'abord l'articulation entre les différentes normes qui doit être tirée au clair et communiquée par la suite à ceux qui appliquent le droit (cf. le rapport du Conseil fédéral du 22 décembre 2010 "Échange de données personnelles entre autorités fédérales et autorités cantonales en exécution du postulat Lustenberger 07.3682 du 5 octobre 2007", FF 2011 615). L'avant-projet relatif à une extension de la protection contre la violence de l'article 28b CC (en exécution de la motion Perrin 09.4017, "Protection des femmes battues") prévoit la création d'une base légale permettant de munir d'un dispositif électronique des auteurs potentiels, voire des victimes ; ce dispositif assurera une meilleure application des interdictions de périmètre et de contact. La procédure de consultation devrait être ouverte avant la pause estivale ; l'avant-projet peut être adapté au niveau d'échange d'informations nécessaire. En outre, la Confédération a entamé les travaux d'évaluation de la protection contre la violence offerte par le droit civil ; le rapport final devrait être disponible à la fin de l'année 2014. Cette évaluation montrera, entre autres, si et sous quelle forme des dispositions de droit fédéral relatives à l'échange d'informations s'avéreraient nécessaires. Elle répondra aussi à la question de la nécessité de prévoir une nouvelle disposition pour l'échange d'informations dans le cadre de conférences interinstitutionnelles de gestion des menaces.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré d'agir sur le plan législatif et propose dès lors de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.