Wortlaut

Le Conseil fédéral s'abstiendra de créer un organe de prévention de la dépendance au jeu dans la nouvelle loi sur les jeux d'argent afin d'éviter une duplication des structures.

Begründung

Le Conseil fédéral envisage d'instituer des mesures générales de prévention de la dépendance au jeu dans la nouvelle loi sur les jeux d'argent et de créer un nouvel organe chargé de cette prévention.

L'article 106 de la Constitution prévoit que la Confédération et les cantons prennent les dispositions législatives et les mesures de surveillance propres à assurer une protection adaptée contre la dépendance au jeu. Il faut reprendre dans la nouvelle loi sur les jeux d'argent les mesures éprouvées qui existent actuellement. Il est inutile d'adopter de nouvelles mesures de prévention de la dépendance au jeu et de créer un nouvel organe qui feraient double emploi avec les mesures et structures existantes.

Dans son étude "Coûts sociaux du jeu de hasard dans les maisons de jeu", la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) souligne que le problème de la dépendance au jeu n'a pas fondamentalement changé depuis l'ouverture des maisons de jeu (www.esbk.admin.ch). Si ce n'était pas le cas, le Conseil fédéral n'aurait pas autorisé l'ouverture de deux casinos l'année dernière.

Le problème de la dépendance au jeu devrait être connu de toutes les personnes adultes en Suisse. Les mesures de prévention générales, qui sont destinées au grand public, sont par définition non ciblées et présentent un rapport coût/utilité défavorable. En revanche, les mesures de prévention que la loi impose aujourd'hui aux maisons de jeu visent directement la clientèle des casinos. Les programmes de mesures sociales que ces derniers ont mis en place couvrent la prévention et la détection précoce, la formation et le perfectionnement du personnel ainsi que la collaboration avec les centres de prévention des dépendances. Environ 3000 personnes sont exclues des casinos suisses chaque année.

La surveillance de la mise en oeuvre des programmes de mesures sociales des maisons de jeu est assurée par la CFMJ. Cette commission et la Commission des loteries et paris (Comlot) comptent déjà parmi leurs membres des spécialistes de la dépendance (Hans Jörg Znoj, professeur de psychologie clinique et de psychothérapie à l'Université de Berne, pour la CMFJ, et Bruno Erni, directeur de Santé bernoise, pour la Comlot).

L'article 106 de la Constitution prévoit l'institution d'un organe de coordination. Et on envisage de lui adjoindre un autre organe de prévention de la dépendance au jeu qui fera à l'évidence double emploi avec le premier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 11 mars 2012, le peuple et les cantons ont accepté en votation un nouvel article constitutionnel sur les jeux d'argent. Par décision du 13 février 2013, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de préparer, en coopération avec les cantons, un projet de loi sur les jeux d'argent, qui concrétisera ce nouvel article constitutionnel. Les grandes lignes de la future loi énoncées par le Conseil fédéral comprennent notamment, dans le volet prévention, des mesures générales de prévention contre le jeu pathologique - mesures qui ont déjà cours aujourd'hui - et la création d'un organe de consultation indépendant, qui réunira des professionnels spécialisés dans la dépendance au jeu.

Pour permettre à la Confédération et aux cantons de répondre à l'obligation qui leur est faite par le nouvel article 106 de la Constitution, à savoir tenir compte des dangers que présentent les jeux d'argent, en particulier la dépendance au jeu (cf. FF 2010 7255 7292), la législation d'exécution devra prévoir des mesures propres à contrer efficacement ce danger. Tout en partageant le souci d'éviter les doubles emplois, le Conseil fédéral estime qu'il ne faut pas écarter a priori l'idée de créer un organe de consultation ou la prise de mesures de prévention d'ordre général. Il recommande d'attendre l'ouverture de la procédure de consultation, sans doute fin 2013, pour procéder à une évaluation détaillée des mesures qu'il proposera, en les situant dans leur contexte général, notamment en matière de prévention de la dépendance au jeu.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.