Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport décrivant les avantages et les inconvénients d'une imposition des multinationales selon un principe unitaire.

Begründung

Depuis son entrée en Bourse, Glencore ne paie pour ainsi dire pas d'impôts en Suisse, ce dont se vante également Eric Schmidt, patron de Google, lequel affirme que son entreprise ne paie pratiquement pas d'impôts en Europe et aux États-Unis, à l'instar de Starbucks, Apple, Facebook ou Intel. Grâce à divers astuces légales, ces sociétés transfèrent leurs bénéfices vers des paradis fiscaux. Comme l'a révélé "Offshore-Leaks", les places financières offshore et les holdings jouent à cet égard un rôle clé.

Les statistiques de la Banques nationale montrent que les entreprises sises en Suisse ne sont pas en reste. En 2011, ce sont plus de 173 milliards de francs, soit 17 % de tous les investissements suisses effectués à l'étranger qui ont été placés dans des places financières offshore. Si on y ajoute les activités holding au Luxembourg et aux Pays-Bas, ce pourcentage a même dépassé, en 2011, 30 % de tous les investissements directs effectués à l'étranger, mais n'ont généré que 1,8 % des effectifs employés par les filiales suisses à l'étranger. Or les PME ne disposent pas de tels moyens pour éluder le fisc et doivent s'acquitter de la totalité de leurs impôts au contraire des grands groupes.

Cette érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a décidé le G-20 et l'OCDE à sonner la charge contre ces pratiques. Sol Picciotto de l'Université de Lancaster, en Angleterre, propose d'imposer les multinationales selon un principe unitaire qui exclut la prise en compte séparée des bénéfices réalisés dans les autres pays.

L'UE prépare un système analogue à savoir l'"assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)" selon lequel les bénéfices et les pertes réalisés par les sociétés exerçant des activités dans divers États de l'UE seront consolidés ; les prix de compension au sein du groupe seront interdits et celui-ci aura la possibilité de ne présenter qu'une seule déclaration fiscale. Les résultats imposables consolidés du groupe seront répartis entre chacune des sociétés qui le constituent par application d'une formule simple permettant à chaque État membre d'imposer les bénéfices des sociétés résidentes de cet État, au taux d'imposition choisi par celui-ci. Les groupes suisses ayant des succursales dans l'UE pourraient participer à ce système, qui aurait pour avantages de faire baisser sensiblement la charge administrative tout en renforçant considérablement l'équité fiscale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La répartition des bénéfices et des pertes des entreprises doit se faire tant au niveau intercantonal lorsqu'une société est active dans différents cantons qu'au niveau international lorsque l'activité se répartit entre plusieurs États.

Au niveau intercantonal, aucun élément ne semble indiquer que les méthodes de répartition des bénéfices et pertes des entreprises doivent être révisées.

Sur le plan international, il est nécessaire que les méthodes de répartition des bénéfices et des pertes des entreprises actives dans plusieurs États soient coordonnées au niveau bilatéral ou multilatéral afin d'éviter de créer des doubles impositions. En l'absence d'une base d'imposition mondiale uniforme, la répartition internationale est effectuée aujourd'hui sur la base des règles établies par l'OCDE se référant principalement à la notion d'établissement stable et aux règles de prix de transfert.

Dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifiting) lancé par l'OCDE, la problématique des méthodes de répartition des bénéfices et des pertes des entreprises a été soulevée. Dans ce contexte, une analyse approfondie de l'ensemble des solutions envisageables est en cours. Un plan d'action est actuellement en cours d'élaboration. Celui-ci devrait être présenté au Comité des affaires fiscales en juin 2013.

La Suisse s'engage contre l'évasion fiscale. Pour cette raison, elle participe et soutient activement les discussions au sein de l'OCDE sur les possibilités d'endiguer l'évasion fiscale et examine la mise en oeuvre des résultats en Suisse. Dans ce cadre, il importe de garantir des conditions de concurrence égales pour tous les acteurs.

Dès lors, une analyse de la problématique et de ses possibles solutions faite au niveau de l'OCDE et à laquelle la Suisse participe est plus appropriée qu'une analyse menée solitairement par la Suisse. Le Conseil fédéral informera en temps utile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.