Wortlaut

1. Le Conseil fédéral convient-il que le catalogue des infractions visées à l'art. 269, al. 2, du Code de procédure pénale (CPP) présente une lacune ?

2. Est-il disposé à la combler à l'occasion d'une révision du CPP ?

Begründung

Si, lors d'une surveillance en temps réel des communications téléphoniques, une découverte fortuite au sens de l'article 278 CPP laisse présumer un vaste commerce ou trafic d'armes, cette information ne peut être utilisée parce que l'art. 269, al. 2, CPP ne mentionne pas les graves infractions à la loi sur les armes (RS 514.54) et qu'aucune surveillance ne peut être ordonnée pour poursuivre cette infraction (cf. art. 278 al. 1 CPP). Même une nouvelle surveillance en temps réel est exclue pour ce type d'infractions. Il faut combler de toute urgence cette grave lacune du CPP.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il semble en effet inapproprié qu'il soit impossible d'ordonner une surveillance de la correspondance par télécommunication en cas de soupçons d'infraction qualifiée à la loi sur les armes du fait qu'une telle infraction ne figure pas à l'article 269 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0).

2. Le Conseil fédéral est prêt à remédier à ce défaut lors d'une prochaine révision du CPP.

Réponse du Conseil fédéral.