Wortlaut

L'importation d'ailerons de requin est strictement interdite.

Begründung

Au niveau mondial, certaines espèces de requins sont menacées, car, victimes du succès de leurs ailerons, elles font l'objet d'une chasse sans pitié. Les animaux, une fois capturés et dépouillés de leur aileron, sont relâchés vivants dans la mer, où ils finissent par mourir dans des conditions atroces. Il est indigne que des pays civilisés tolèrent une telle pratique. La Suisse devrait montrer l'exemple en interdisant l'importation d'ailerons de requin, ingrédient dont nos soupes peuvent allègrement se passer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel couper les ailerons à des requins vivants n'est pas une pratique de pêche respectueuse des animaux. Il considère cependant qu'une interdiction générale d'importer des ailerons de requin n'est pas judicieuse pour les raisons suivantes : d'une part, selon la statistique des douanes, il n'y a pas d'importations d'ailerons de requin en Suisse et les interdire ne permettrait donc pas de faire pression sur les pays producteurs ; d'autre part, des efforts divers sont déployés au niveau international pour contrôler la chasse aux requins et l'aménager de telle sorte qu'elle soit durable. Il existe, par exemple, des organisations régionales de gestion de la pêche qui interdisent la chasse de certaines espèces de requin ou qui la soumettent à une réglementation sévère ou qui interdisent le finning (la capture de requins à la seule fin de leur sectionner les ailerons). Le finning est également prohibé par certains pays et par l'UE. Il ne s'agit pas d'une interdiction générale d'importer ou d'exporter des ailerons de requins, mais leur commerce est soumis à des conditions très sévères. Par ailleurs, lors de la conférence des États parties à la CITES (Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; RS 0.453) qui s'est tenue cette année, plusieurs espèces de requin capturées le plus fréquemment pour leurs ailerons ont été inscrites dans la convention. Cette inscription soumet l'exploitation de ces espèces à un régime d'exploitation durable.

Le Conseil fédéral considère qu'il est plus prometteur de soutenir les efforts entrepris au niveau mondial que d'édicter une interdiction d'importation. De plus, les interdictions d'importation décidées unilatéralement soulèvent des réserves quant à leur compatibilité avec les règles de l'OMC. La décision attendue du panel de l'OMC relative à l'interdiction d'importer des produits dérivés du phoque décidée par l'UE fournira des éléments supplémentaires à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.