Wortlaut

Dans le "Defence Companies Anti-Corruption Index" (http ://companies.defenceindex.org/; Indicateur de corruption des entreprises d'armement) publié par l'organisation Transparency International, l'entreprise RUAG occupe une des dernières places du classement et obtient la deuxième plus mauvaise note. Elle n'obtient du reste la moyenne sur aucun des critères étudiés.

Dans sa stratégie du propriétaire de RUAG (http ://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/ attachments/22896.pdf), le Conseil fédéral ne fait mention d'aucun code d'éthique ou guide de bonnes pratiques que la RUAG devrait observer dans le cadre des affaires internationales qu'elle conclut, par exemple en ce qui concerne la prévention de la corruption. Idem pour les filiales et les participations de RUAG, qui ne sont soumises à aucune règle. Ce qui m'amène à poser les questions suivantes :

1. Pour le Conseil fédéral, à quels risques financiers et politiques la Confédération s'exposerait-elle en sa qualité de propriétaire au cas où des irrégularités viendraient à entacher les affaires internationales de RUAG ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à revoir sa stratégie du propriétaire de façon à amener RUAG à se conformer progressivement aux Bonnes pratiques proposées par Transparency International ?

3. Le Conseil fédéral est-il informé des activités et imbrications des filiales de RUAG et des entreprises dans lesquelles elles détient une participation ? Qu'en pense-t-il ? Est-il disposé à exposer leurs activités dans les rapports de gestion à venir de RUAG ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la prévention de la corruption au sein de l'administration fédérale et auprès de ses partenaires. Sur recommandation de la GRECO (GRECO : Groupe d'États contre la corruption, Conseil de l'Europe), le Conseil fédéral a décidé en 2008 de mettre sur pied le groupe de travail interdépartemental GTID pour la lutte contre la corruption, dont l'objectif consiste à sensibiliser les différents acteurs de l'administration fédérale, leurs partenaires, l'économie privée et la société civile.

Le Conseil fédéral exige par conséquent également de la RUAG qu'elle s'engage clairement en faveur de la prévention de la corruption et qu'elle mette en oeuvre les mesures requises.

Conformément aux objectifs stratégiques du Conseil fédéral concernant sa participation à la société RUAG Holding AG (Stratégie du propriétaire 2011 à 2014), la RUAG doit disposer d'une gestion des risques adéquate.

La RUAG a répondu aux attentes du Conseil fédéral en édictant un code de conduite détaillé et en ajoutant une clause de "renonciation à la corruption" dans tous les contrats de travail de la RUAG.

Le groupe technologique a désigné un organe interne chargé de répondre aux questions et aux demandes des collaborateurs sur le thème de la corruption. Cet organe interne organise en outre des formations sur le thème de la conformité ("compliance") et de l'interdiction de la corruption et mettra à la disposition des collaborateurs un outil e-learning "Code de conduite et conformité" au cours de cette année encore.

Par ailleurs, il existe des directives et des contrôles dans le cadre de la RUAG Export Compliance et pour la conclusion de contrats d'agence.

La gestion des risques sera abordée dans le cadre du rapport annuel.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. En sachant qu'il est impossible d'enrayer complètement la corruption, le Conseil fédéral estime que les risques financiers et politiques sont plutôt faibles pour la Confédération. En tant que partenaire important de la Confédération, le groupe RUAG est conscient des risques en matière de corruption et a pris plusieurs mesures pour les prévenir.Dans le cadre du GTID pour la lutte contre la corruption, le Conseil fédéral s'engage en outre en faveur de la sensibilisation aux risques de corruption dans le domaine de l'armement.

2. Le Conseil fédéral est prêt à fixer explicitement la mise en oeuvre de la prévention de la corruption dans la Stratégie du propriétaire 2015 à 2018.

3. Le Conseil fédéral fournira des informations sur la participation statutaire de la RUAG Holding AG et de ses sociétés d'exploitation dans le cadre du rapport annuel. La participation et les actions dans le cadre des différents champs d'activités sont déjà mentionnées dans le rapport de gestion du groupe technologique. Le Conseil fédéral attend du groupe RUAG qu'il mette en oeuvre des mesures internes adéquates pour prévenir la corruption.

Réponse du Conseil fédéral.