Wortlaut

À l'époque, notre armée avait acheté plus de 200 000 obus à sous-munition pour plus de 670 millions de francs. Suite à la ratification de la convention d'Oslo en 2012, nous sommes tenus aujourd'hui de les détruire dans les meilleurs délais. Une société allemande, Nammo Buck, a été mandatée pour ce travail. Ses usines se situent à plusieurs milliers de kilomètres de notre pays. Ceci signifie qu'il faut transporter ces munitions sur de longs trajets avec tout ce que cela implique en termes de dangerosité, sans parler du coût.

Je me permets d'interpeller le Conseil fédéral sur les points suivants :

1. Combien va coûter la destruction de ces munitions ?

2. Combien va coûter le transport de ces munitions jusque sur les sites de destruction ?

3. Est-ce que les coûts de transport et d'emballage des munitions sont compris dans le prix offert par la société Nammo Buck ?

4. Sous quelle rubrique comptable du département ces coûts vont-ils être comptabilisés ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'appel d'offres pour l'élimination des projectiles à sous-munitions s'est déroulé selon la procédure invitant à soumissionner, conformément à la loi fédérale sur les marchés publics. L'adjudication à la société Nammo Buck a été décidée sur la base de l'offre globale la plus avantageuse sur le plan économique.

Les transports s'effectuent selon les règles concernant le transport international ferroviaire et les dispositions réglant le transport routier national et européen. Au cours des 25 dernières années, presque tous les États d'Europe occidentale ont acheminé plusieurs centaines de milliers de tonnes de munitions vers des entreprises spécialisées qui les ont éliminées correctement. Nous n'avons pas connaissance d'accident relatif au transport de ces munitions, que ce soit par la route ou par le rail.

Dans le cadre de l'évaluation, toutes les munitions font l'objet d'une vérification concernant leur sécurité de manipulation, de transport, d'entreposage et d'engagement. Ces critères sont vérifiés périodiquement dans le cadre de la surveillance institutionnalisée des munitions de l'armée suisse. À ce jour, les projectiles à sous-munitions remplissent toujours les conditions de sécurité et peuvent être transportés et manipulés en toute sécurité.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Les coûts totaux de l'élimination des projectiles 12 cm et 15,5 cm à sous-munitions s'élèvent au maximum à 10 millions de francs. Ce montant comprend les coûts de transport et d'élimination. Pour des raisons de concurrence, il a été convenu avec les entreprises de garder le silence sur le détail des coûts.

2. Les projectiles à sous-munitions sont livrés franco usine à l'entreprise chargée de leur élimination. Les transports en Suisse et à partir de la frontière suisse jusqu'au site de l'entreprise chargée de l'élimination sont organisés, réalisés et financés par le DDPS. Les transports à partir de l'usine de l'entreprise procédant à l'élimination sont à la charge de celle-ci et sont compris dans le prix de l'élimination.

3. Les projectiles à sous-munitions sont emballés pour le transport, conditionnés et entreposés sur des palettes. Aucun emballage supplémentaire n'est requis pour le transport à destination de l'entreprise chargée de leur élimination.

4. Les coûts nets de la mise hors service sont couverts. Aux termes de l'art. 19, al. 1, let. a, de l'ordonnance sur les finances de la Confédération (RS 611.01), il est possible de déroger au principe du produit brut dans les cas d'espèces. L'élimination et la liquidation de munitions et de matériel d'armée sont financées par le crédit de la défense "budget des munitions d'instruction et gestion des munitions (BMI)". La société RUAG Components mandatée à cet effet est chargée de réaliser les recettes les plus élevées possibles avec l'élimination et la liquidation de matériel d'armée. RUAG Components facture chaque année au DDPS l'excédent de dépenses, lequel est mis à la charge du crédit BMI. Aucune recette n'est perçue sur ce crédit. Si le solde est positif, il est enregistré sur le crédit de la défense "excédents de recettes résultant des liquidations".

Réponse du Conseil fédéral.