Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les conditions-cadres nécessaires à l'introduction de comptes personnels de formation, de manière générale et en sa qualité d'employeur.

Begründung

Sans main-d'oeuvre suffisante, l'économie suisse risque de rester à la traîne en termes de création de valeur et de productivité. La Confédération a lancé une initiative visant à encourager le recours au potentiel offert par la main-d'oeuvre indigène (initiative de la Confédération visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, 2013), notamment en soutenant la formation continue et la formation professionnelle supérieure des travailleurs.

En 2011, l'entreprise ecoconcept a effectué une étude dans le cadre de laquelle elle a interrogé des candidats à des examens fédéraux dans le domaine de la formation professionnelle supérieure. Les résultats de cette étude montrent qu'il n'est pas facile d'effectuer une formation continue permettant d'améliorer ses qualifications, en raison notamment du temps que prend une telle formation et de la difficulté de concilier une telle formation avec la vie familiale et la vie professionnelle. Les candidats potentiels hésitent donc à faire le pas.

Il serait dès lors judicieux d'élaborer les conditions-cadres nécessaires à l'introduction de comptes personnels de formation. Par compte personnel de formation, on entend un compte sur lequel sont comptabilisées des heures qu'un employé peut utiliser à des fins de formation pendant les heures de travail. Ces comptes peuvent revêtir des formes très différentes, mais comprennent trois caractéristiques principales : la source des heures, la manière dont un employé peut disposer de ces heures et la fin à laquelle il peut en disposer (types de formation continue).

Il est essentiel pour notre économie que nous utilisions au mieux le potentiel représenté par la main-d'oeuvre indigène. La mesure la plus efficace serait d'améliorer les qualifications de la population active. L'accueil réservé à de tels comptes et leur efficacité dépendront fortement de la manière dont ils seront conçus. Il importe donc d'en faire un instrument souple, qui soit compatible avec les instruments développés dans certains secteurs ou par les partenaires sociaux. De plus, il faudra tenir compte tant des intérêts des employés que de ceux des employeurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une grande importance à la formation de personnel qualifié en faveur de l'économie suisse. Dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux ont identifié quatre champs d'action : relever le niveau de qualification, améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, promouvoir l'emploi pour les personnes plus âgées et encourager l'innovation. Lors d'une table ronde organisée en mai 2013, il a été décidé que tous les acteurs allaient engager des mesures dans leur domaine de compétence. Le 6 novembre 2013, le Conseil fédéral a approuvé le catalogue de mesures de la Confédération pour les années 2015 à 2018.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat en ce qui concerne la nécessité de tenir compte de plusieurs facteurs pour les qualifications complémentaires et supérieures des travailleurs. Ainsi qu'il ressort des résultats de l'étude citée par l'auteur du postulat sur la formation professionnelle supérieure et d'autres enquêtes sur la formation continue des travailleurs, les aspects de temps sont bien souvent aussi importants que la question du financement.

Dans le message du 15 mai 2013 sur la nouvelle loi sur la formation continue, le Conseil fédéral a confirmé l'objectif visant à renforcer, sans nouvelles interventions de l'État, la formation continue organisée dans une large mesure sur une base privée et relevant de la responsabilité individuelle. Le Code des obligations (RS 220) ne contient aucune disposition donnant droit à un congé de formation continue payé ou non payé ou à d'autres mesures de ce type mentionnées par l'auteur du postulat sous le terme de comptes-temps pour la formation (Bildungszeitkonti). Le Conseil fédéral a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur des demandes de même nature. Le 9 avril 2003, il a approuvé un rapport détaillé sur la formation continue en droit du travail en exécution du postulat Rechsteiner Paul 96.3094, rapport qui présente la situation juridique ainsi que les réglementations et dispositions dans le cadre des conventions collectives de travail dans d'autres pays.

Plusieurs conventions collectives de travail contiennent des dispositions relatives à un congé formation ou au financement de formations continues. Pour les employés de l'administration fédérale, des dispositions correspondantes sont contenues dans la loi fédérale sur le personnel de la Confédération (art. 4 al. 2 ; RS 172.2201) ainsi que dans l'ordonnance fédérale sur le personnel de la Confédération (art. 4 ; RS 172.220.111.3).

Selon le droit fédéral, des solutions négociées entre les partenaires sociaux sont préférables à une réglementation. Le Conseil national a récemment confirmé cette approche. Le 11 décembre 2013, il a rejeté par 123 voix contre 60, dans le cadre du traitement de la loi sur la formation continue, une demande de congé payé à des fins de formation, y compris la possibilité de transférer les heures non compensées sur un compte-formation personnel. Le Conseil fédéral est également d'avis qu'il n'est pas du devoir de l'État d'élaborer des modèles comme celui relatif au compte-temps pour la formation et que de telles initiatives relèvent du domaine privé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.