Wortlaut

L'Allemagne envisage d'introduire un système de péage autoroutier ; les propriétaires de voiture allemands pourraient toutefois compenser cette taxe avec l'impôt sur les véhicules. Le peuple suisse vient de refuser une augmentation générale de 40 à 100 francs de la vignette autoroutière. La question a été posée au Conseil fédéral de savoir si ce modèle allemand serait une option pour la Suisse, dans la mesure où les automobilistes suisses pourraient compenser le prix plus élevé de la vignette, afin de mieux faire participer les usagers des autoroutes étrangers aux coûts des routes nationales.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral a confirmé qu'il suivait attentivement les débats sur le péage en Allemagne. Il a poursuivi en déclarant qu'il examinerait lui aussi une telle mesure, s'il s'avère que l'Allemagne peut introduire un péage qui soit conforme au droit européen et qui ne soit pas financièrement plus lourd à supporter pour les propriétaires d'automobiles admises en Allemagne que ce que prévoit la situation actuelle.

Il est réjouissant que le Conseil fédéral voie d'un oeil favorable un tel modèle différencié. La situation soulève toutefois les questions suivantes :

1. Pourquoi le Conseil fédéral attend-il l'issue des débats en Allemagne pour prendre les choses en main ?

2. Le Conseil fédéral attend de savoir si le péage allemand est conforme au droit européen pour agir. Cette position timorée est incompréhensible. La Suisse est un État souverain qui ne fait pas partie de l'UE. Pourquoi le Conseil fédéral fait-il dépendre son action de l'UE ?

3. Si le Conseil fédéral envisageait un système de vignettes différencié, quelles possibilités verrait-il pour compenser le prix plus élevé de la vignette pour les automobilistes suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le 24 novembre 2013, le peuple suisse a rejeté l'augmentation du prix de la vignette autoroutière et par là même l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11). Le projet n'a recueilli la majorité des suffrages dans aucun canton. Compte tenu de ce résultat, l'augmentation du prix de la vignette n'est pour l'instant pas prioritaire pour le Conseil fédéral.

Par ailleurs, une éventuelle augmentation du prix de la vignette, associée à un relèvement de redevance spécifique pour les usagers étrangers, de même qu'un régime tarifaire différencié pour la vignette à la charge de ces derniers devraient faire l'objet d'un examen minutieux, notamment au regard du principe de non-discrimination.

La question de l'introduction éventuelle en Allemagne d'un péage routier que les propriétaires de voiture allemands pourraient compenser par une réduction équivalente de l'impôt sur les véhicules a été soulevée par la Suisse lors de la réunion du 6 décembre 2013 du Comité des transports terrestres Communauté-Suisse (comité mixte). La Commission européenne s'est montrée sceptique vis-à-vis des projets de l'Allemagne. Elle a annoncé qu'elle examinerait soigneusement la compatibilité d'une mesure de ce type avec le droit européen et en particulier le respect du principe de non-discrimination.

S'agissant de ce principe, le Conseil fédéral considère qu'il est judicieux de continuer à observer l'évolution de la situation avant de décider d'éventuelles mesures.

Si le système de péage allemand devait s'avérer non conforme au droit européen, il faut partir du principe qu'il en irait de même pour une procédure similaire en Suisse. Dans le cas contraire, le Conseil fédéral étudierait l'introduction d'une telle mesure, comme l'indique l'auteur de l'interpellation.

3. Selon le Conseil fédéral, l'une des pistes à examiner serait la réduction des impôts cantonaux sur les véhicules. Si elle était retenue, il conviendrait de garantir que le régime incitatif prévu dans ce domaine pour les détenteurs de véhicules économes et peu polluants ne soit pas affaibli. La perte de recettes serait remboursée aux cantons grâce aux revenus tirés de l'augmentation de la vignette.

Réponse du Conseil fédéral.