Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de mettre en vigueur sans tarder l'arrêté sur le réseau, au plus tard au moment de l'adoption par le Parlement du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA);

2. d'intégrer le financement portant sur l'arrêté sur le réseau dans le message relatif à la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, au comblement du déficit et à la mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales ;

3. de présenter, ce faisant, différentes options quant au financement des besoins supplémentaires.

Begründung

La votation sur l'augmentation du prix de la vignette autoroutière a montré qu'il est discutable de faire dépendre de ce financement l'entrée en vigueur de l'arrêté sur le réseau. Il est en revanche judicieux de mettre en relation les aménagements liés à l'intégration de tronçons complémentaires dans le réseau des routes nationales avec leur financement. Il convient par conséquent d'intégrer le réseau des routes nationales élargi et son financement dans le message relatif à la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, au comblement du déficit et à la mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales.

Le Conseil fédéral indiquera les sources financières supplémentaires possibles. Lors de l'évaluation des besoins financiers, il conviendra de tenir compte du fait que certains projets seront, dans le cadre de la suppression des goulets d'étranglement, très certainement retirés de cet arrêté ; les besoins financiers prévus à l'origine s'agissant de l'arrêté sur le réseau seront donc réduits en conséquence. Ainsi, un financement à partir de différentes sources semble justifiable (par ex. surtaxe sur les huiles minérales, hausse modérée du prix de la vignette, rétrocession d'une partie des impôts sur les huiles minérales qui alimentent actuellement la caisse générale de la Confédération, participation des cantons qui en profitent, parts de l'impôt sur l'importation de véhicules automobiles). Dans ce contexte, il convient également de prendre en compte les exigences de l'initiative "vache à lait".

La source supplémentaire de financement permet de financer l'ensemble des tâches (exploitation, entretien et aménagement du réseau des routes nationales actuel et élargi, comme le prévoit l'arrêté sur le réseau). Les priorités quant aux projets d'aménagement seront définies après l'entrée en vigueur du FORTA sous la forme de catalogues de projets périodiques que le Conseil fédéral soumettra au Parlement pour adoption en fonction des moyens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 24 novembre 2013, les citoyens suisses ont rejeté l'idée d'un relèvement du prix de la vignette autoroutière, tirant de fait un trait sur la reprise de quelque 400 kilomètres de tronçons existants dans le réseau des routes nationales ainsi que sur l'intégration de deux nouveaux éléments de réseau. Avant la votation, le Conseil fédéral avait déjà indiqué que l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et l'augmentation du prix de la vignette autoroutière étaient intimement liées. Le peuple s'étant prononcé par la négative, les cantons demeurent responsables de l'exploitation, de l'entretien et de l'aménagement de ces routes.

Vu ces considérants et le déficit attendu du financement pour la circulation routière, le Conseil fédéral ne tiendra pas compte de ces routes lors de la consultation relative à la création d'un "fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, au comblement du déficit et à la mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (Prodes)".

Toutefois, dans le cadre de la consultation, les participants sont libres de se prononcer sur l'adaptation de l'arrêté sur le réseau et de proposer des solutions pour son financement.

Au demeurant, le Conseil fédéral n'est pas autorisé pour le moment à mettre en vigueur le nouvel arrêté sur le réseau. Pour ce faire, un nouvel arrêté de l'Assemblée fédérale serait nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.