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13.5397 · Heure des questions. Question · 2013-09-18

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Les statistiques montrent que le nombre de personnes internées a nettement diminué depuis l'acceptation de l'initiative sur l'internement à vie, alors que celle-ci visait un durcissement de la pratique.

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il cette situation ?

2. Se peut-il que les juges craignent de prononcer des peines plus sévères de peur de faire l'objet de menaces ?

3. Faut-il examiner cette problématique dans un rapport ?

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