Wortlaut

Dans un courrier du 14 février, l'OFCOM a annoncé que les émoluments d'attribution ont été rétroactivement augmentés de 33 % à partir du 1er janvier 2014. Par conséquent, il était impossible pour les détenteurs de numéros attribués de résilier leur contrat avant cette augmentation. Sur quelle base juridique l'OFCOM s'appuie-t-il pour appliquer une telle augmentation dans un délai si court ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur les télécommunications prévoit la perception d'émoluments couvrant les coûts. Le montant des émoluments annuels pour la gestion d'un numéro attribué individuellement est fixé à l'art. 30, al. 2, de l'ordonnance du DETEC du 7 décembre 2007 sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications (ordonnance du DETEC ; RS 784.106.12).

À la demande de l'OFCOM, et compte tenu de la procédure habituelle de consultation des offices, le DETEC a décidé en 2013 d'augmenter les émoluments d'attribution de 60 à 80 francs et les émoluments annuels de 9 à 12 francs au 1er janvier 2014. Ces ajustements découlent de la hausse des frais d'attribution et de gestion des numéros attribués individuellement.

La modification de l'ordonnance du DETEC a été publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral no 46 du 27 novembre 2013 (RO 2013 4079 ; à consulter sous : http ://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2013/index_46.html ou http ://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2013/4079.pdf). En outre, l'OFCOM a fourni des explications à ce sujet dans un courrier d'information joint à toutes les factures ainsi que dans son infomailing no 35 du 27 février 2014(www.bakom.admin.ch > Documentation > Newsletter > Infomailing).

En pourcentage, l'augmentation des émoluments peut sembler importante. Il convient toutefois de garder à l'esprit que l'émolument annuel de 12 francs, notamment, pèse peu en regard des montants qui doivent être versés aux fournisseurs de services de télécommunication.

Réponse du Conseil fédéral.