Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'étendre les fonctionnalités du portail Internet de déclaration douanière e-dec web, de sorte notamment que tous les documents pertinents en matière de douane puissent être déposés par voie électronique. Ce faisant, il tiendra en particulier compte des besoins des PME.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La réalisation d'un site Internet douanier particulièrement adapté aux besoins des PME fait l'objet de la motion 10.3949 "Formalités douanières. Rendre la tâche des PME plus simple et moins chère", qui a été acceptée. Pour pouvoir mettre en oeuvre cette motion, l'AFD, le SECO et l'OFIT ont rédigé, sous le titre "Interface Internet de deuxième génération", une étude qui révèle qu'un portail Internet interactif est techniquement faisable. Le Conseil fédéral attire l'attention sur le fait que le développement du système douanier requis dépend des nouvelles stratégies de l'AFD dans le domaine des logiciels et dans celui des applications destinées au fret. Ces deux stratégies sont actuellement en cours d'élaboration. Selon la planification actuelle, l'extension du dédouanement existant via Internet, y compris le portail Internet pour les PME et la transmission électronique des documents d'accompagnement, est prévue pour les années 2016 et 2017.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.