Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération est chargée de légiférer de façon à permettre aux autorités de lever l'anonymat des organisateurs et organisatrices qui lancent, sur Internet, des appels à manifester et à participer à des événements non autorisés qui représentent un danger pour la sécurité publique.

Begründung

Depuis quelque temps, la ville de Berne est confrontée à une situation nouvelle : des organisations, des groupements informels ou des individus appellent anonymement à participer à des événements de grande envergure sans révéler préalablement leur identité. Comme de tels événements peuvent fortement troubler l'espace public, voire menacer les participants et participantes comme les passants et passantes (mouvements de panique, par ex.), les autorités devraient absolument pouvoir entrer préalablement en contact avec les initiateurs et initiatrices de tels événements afin de convenir du déroulement et de déterminer les responsabilités. C'est le seul moyen de garantir un déroulement sans heurt et avec un minimum de dangers.

La législation actuelle ne permet toutefois l'obtention des adresses IP auprès des fournisseurs de services par décision judiciaire qu'une fois que des délits graves, allant jusqu'à l'atteinte de l'intégrité physique, ont été commis. Il est alors trop tard ! Nous avons impérativement besoin d'un dispositif préventif pour les grandes manifestations de ce type afin de réduire les dangers auxquels elles exposent la population. Les autorités et les organisateurs et organisatrices doivent collaborer, ce qui nécessite la création des bases légales adéquates.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 10.12.2014

Manifestations - Le Conseil fédéral devra plancher sur les appels sur Internet

(ats) Les appels anonymes à manifester lancés sur les réseaux sociaux donnent du fil à retordre aux autorités fédérales. Faute de vouloir lever l'anonymat des organisateurs, le Conseil des États a chargé mercredi le gouvernement de présenter un bouquet de mesures possibles, par 31 voix contre 8. Simonetta Sommaruga s'y est opposée en vain.

Tout est parti d'une initiative cantonale bernoise déposée après le cortège "Tanz dich frei", qui avait dégénéré dans les rues de la capitale au printemps 2013. Le texte demande à la Confédération de légiférer afin d'identifier les personnes qui lancent, par le biais d'Internet, des appels à manifester et à participer à des événements non autorisés.

Le Service de renseignement de la Confédération peut certes mener des recherches pour identifier les usagers lorsque des appels sont lancés par des personnes issues des milieux de l'extrémisme violent ou du terrorisme.

Mais le principe de proportionnalité ne serait pas respecté si on en faisait de même pour des personnes dont l'appel à manifester ne contient pas d'incitations au crime ou à la violence, selon le Conseil fédéral. Partageant cet avis, le conseil a refusé de donner suite à l'initiative.

Néanmoins, la question de savoir qui répond d'éventuels dommages ou dégâts causés par une telle manifestation demeure, a fait valoir Alex Kuprecht (UDC/SZ) au nom de la commission. La Chambre des cantons a donc demandé au Conseil fédéral de présenter des pistes dans un rapport d'ici l'automne 2015.

Simonetta Sommaruga a dû faire contre mauvaise fortune bon coeur. Les travaux vont bon train pour réviser la loi sur les services de renseignement et celle sur la surveillance des télécommunications, a rappelé la ministre de la justice. Il aurait mieux valu attendre les résultats avant de distribuer de nouveaux mandats, selon elle.