Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abroger sans contrepartie l'article 28 alinéas 2 à 4, LHID pour obtenir un système d'imposition des entreprises qui soit compatible avec les normes internationales. Les conséquences financières que cette mesure entraînera pour les budgets cantonaux seront compensées par le biais de la RPT.

Begründung

Depuis des années, la Suisse subit des pressions internationales en raison des allègements fiscaux consentis par des cantons à des entreprises bénéficiant d'un statut particulier. En 2007 déjà, la Commission européenne avait critiqué certains modes d'imposition cantonaux comme étant des aides étatiques incompatibles avec l'accord de libre-échange de 1972, en raison du traitement différencié des gains réalisés à l'étranger ("ring-fencing"). En novembre 2012, le Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) a décidé d'examiner en détail ce régime fiscal que l'UE reproche elle aussi à la Suisse d'utiliser. Le projet d'une réforme de l'imposition des entreprises III est de ce fait à l'étude et le Conseil fédéral a laissé entendre qu'il voulait rétablir l'acceptation internationale du système suisse d'imposition des entreprises.

L'abrogation de l'article 28 alinéas 2 à 4 LHID est une façon simple de rétablir cette acceptation internationale car elle éliminerait la source du conflit fiscal, à savoir le traitement fiscal privilégié d'entreprises au bénéfice d'un statut particulier.

Même sans "ring-fencing", la Suisse est très attractive en comparaison internationale, ce que confirme le classement tout au sommet de la plupart des cantons suisses.

Créer de nouvelles réglementations spéciales comporte un gros danger du fait que d'ici à ce qu'elles entrent en vigueur, elles risquent de ne plus être compatibles avec les normes internationales. Réduire l'impôt sur les bénéfices des personnes morales à l'échelon cantonal entraînerait des pertes fiscales importantes que la Confédération et les cantons ne pourraient pas assumer, comme l'atteste une étude portant sur les conséquences de la réforme de l'imposition des entreprises III, que le Parti socialiste suisse a fait réaliser.

DFF : "Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse." Rapport intermédiaire du 7 mai 2013.

"B,S,S volkswirtschaftliche Beratung et mundi consulting : Studie Steuerkonflikt kantonale Unternehmenssteuerregime", rapport final du 18 février 2014.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Par arrêté du 1er juin 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer, en collaboration avec les cantons et après consultation des milieux économiques concernés, des mesures visant à réformer la fiscalité des entreprises. Le DFF et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances ont donc constitué une organisation de projet paritaire. D'après l'arrêté du Conseil fédéral, les travaux correspondants doivent tenir compte des trois objectifs suivants :

- préserver et développer l'attractivité fiscale de la place économique suisse pour les entreprises ;

- promouvoir l'acceptation internationale du système fiscal suisse d'imposition des entreprises ;

- garantir des recettes suffisantes pour le financement des activités étatiques de la Confédération, des cantons et des communes.

Sur cette base, l'organisation de projet commune à la Confédération et aux cantons a défini les grandes lignes de la réforme de l'imposition des entreprises III, qui comprennent les trois éléments suivants :

- adopter une nouvelle réglementation conforme aux exigences internationales en matière de taxation des bénéfices ;

- abaisser les taux cantonaux de l'impôt sur le bénéfice ;

- prendre d'autres mesures fiscales destinées à augmenter l'attrait de la Suisse.

L'organisation de projet a notamment estimé que la Suisse était déjà compétitive en comparaison internationale pour ce qui est de la charge fiscale ordinaire qu'elle fait peser sur les bénéfices. Parallèlement à cette charge ordinaire sur les bénéfices, il existe toutefois souvent sur le plan international des charges fiscales plus basses pour les bénéfices de certaines activités aisément transférables. Réglementés à l'article 28 alinéas 2 à 4 de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), les statuts fiscaux actuels accordés par les cantons constituent pour la Suisse un instrument qui lui permet d'être compétitive également dans le domaine des activités mobiles. Ces statuts sont toutefois l'objet de critiques de la part d'autres États, entraînant une incertitude pour les entreprises en ce qui concerne la sécurité en matière de droit et de planification. C'est pourquoi il est prévu que ces statuts soient supprimés dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III. Pour que la Suisse continue d'attirer des agents économiques mobiles, ces statuts ne doivent toutefois pas être supprimés sans solution de remplacement, mais en fixant des réglementations adaptées. La charge financière de la réforme de l'imposition des entreprises III doit être assumée conjointement par la Confédération, les cantons et les communes. Une consultation menée par le DFF montre que les cantons partagent dans leur grande majorité les considérations susmentionnées et approuvent l'orientation politique proposée.

Le Conseil fédéral tient à ce que la réforme de l'imposition des entreprises III permette de maintenir la compétitivité de la place économique suisse face à la concurrence internationale et, partant, de préserver l'emploi, voire de créer de nouvelles places de travail. Il souhaite prendre des mesures équilibrées, qui tiennent compte des objectifs de la réforme de l'imposition des entreprises III. Il refuse la suppression pure et simple des régimes fiscaux cantonaux préconisée par la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.