Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étendre rapidement et sans complication bureaucratique la procédure en 48 heures à tous les États tiers sûrs (dits "Safe Countries"). La liste de ces États doit en outre être régulièrement révisée et complétée. Le Conseil fédéral examinera par ailleurs si la procédure en 48 heures ne pourrait pas également être appliquée aux requérants d'asile provenant de pays pour les ressortissants desquels le taux d'acceptation des demandes est très faible, comme la Tunisie ou le Maroc.

Begründung

Les ressortissants des États tiers sûrs n'ont en règle générale aucune chance d'obtenir l'asile en Suisse. Expérience faite, la procédure en 48 heures s'est jusqu'ici révélée positive. D'une part, cette procédure apporte rapidement une certitude aux requérants ; d'autre part, elle exerce un effet dissuasif sur les requérants qui n'ont guère de perspectives d'obtenir l'asile en Suisse. C'est pourquoi le Conseil fédéral devrait appliquer la procédure en 48 heures à tous les États tiers sûrs.

La liste de ces États a été actualisée pour la dernière fois en octobre 2012. Il faut qu'elles soit révisée plus souvent et, le cas échéant, rapidement adaptée. On y gagnera une souplesse accrue dans le traitement des demandes.

Enfin, pour les motifs évoqués plus haut, le Conseil fédéral examinera si la procédure en 48 heures ne pourrait pas également être appliquée aux requérants d'asile provenant de pays pour les ressortissants desquels le taux de reconnaissance du statut de réfugié est quasiment nul. S'il devait apparaître au cours des 48 heures en question que des éclaircissements supplémentaires sont nécessaires, rien n'empêcherait d'y procéder, comme jusqu'ici.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve le but visé par la motion, qui va d'ailleurs dans le même sens que les objectifs définis pour la restructuration du domaine de l'asile. Le législateur impose à l'Office fédéral des migrations (ODM) de définir une stratégie de traitement des demandes d'asile dans laquelle il détermine un ordre de priorité. Dès juillet 2012, l'ODM a établi une stratégie en matière de traitement des demandes, dont l'objectif est de réduire le nombre des demandes d'asile manifestement infondées.

C'est pourquoi, depuis août 2012 déjà, les demandes d'asile émanant de ressortissants de la grande majorité des pays sûrs sont traitées au moyen de la procédure en 48 heures. L'ODM traite certes aussi en première priorité les demandes d'asile émanant de ressortissants des autres pays sûrs pendant leurs périodes de séjour dans les structures fédérales ; dans quelques cas, cependant, leur renvoi ne peut pas être exécuté rapidement.

De plus, l'ODM traite également par la procédure accélérée, dite "fast track", les demandes déposées par des ressortissants en provenance du Maroc, depuis décembre 2012, de même que celles déposées par des ressortissants en provenance du Nigeria, de Tunisie et d'Algérie, depuis le printemps 2013, en raison du nombre relativement élevé de demandes d'asile manifestement infondées déposées par des ressortissants en provenance de ces pays. La principale différence de la procédure accélérée, par rapport à la procédure en 48 heures, est que les renvois vers ces pays sont plus difficiles et ne peuvent donc pas être exécutés rapidement.

Un net recul ou, dans le pire des cas, une stabilisation ont été enregistrés concernant le nombre de demandes d'asile traitées par la procédure en 48 heures ou par la procédure "fast track". Si en 2012, les demandes d'asile déposées par des ressortissants en provenance de pays sûrs représentaient encore 18,8 % du nombre total des demandes d'asile enregistrées, en 2013, cette proportion ne s'élevait plus qu'à 10,9 %.

Néanmoins, le Conseil fédéral écarte toute idée d'accepter la motion. En effet, une extension rapide de la procédure en 48 heures à tous les pays sûrs et même, éventuellement, à des pays de provenance pour lesquels le taux d'acceptation des demandes d'asile est très faible, comme la Tunisie ou le Maroc, réduirait par trop la marge de manoeuvre de l'ODM dans la définition de sa stratégie de traitement des demandes d'asile. Les requérants d'asile soumis à d'autres procédures prioritaires, à l'instar de la procédure Dublin, ne pourraient plus rester dans les structures fédérales jusqu'à la clôture de leur procédure, ce qui prolongerait considérablement ces procédures. Or, justement, la part de procédures Dublin peut être élevée pour les pays de provenance qui présentent un faible taux de reconnaissance. En 2012 et 2013, par exemple, il a atteint environ 70 % pour la Tunisie et près de 80 % pour le Nigeria.

Le Conseil fédéral examine périodiquement la liste des pays de provenance sûrs. Deux fois l'an, l'ODM élabore à cet effet les bases nécessaires, en se fondant sur une liste de critères ; cette liste a été adoptée par le Conseil fédéral le 8 décembre 2006. L'objectif défini à cet égard par l'auteur de la motion a ainsi d'ores et déjà été mis en oeuvre. Il est à souligner que le dernier examen périodique a eu lieu en novembre 2013 et n'a entraîné aucun changement sur la liste des pays sûrs. À la suite de cette motion, l'ODM va à l'avenir indiquer sur la liste publique des pays sûrs la date du dernier examen effectué et ce, même lorsqu'aucune modification n'y a été apportée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.