Wortlaut

La liste des candidats du parti libéral-radical à l'élection au Conseil d'État tessinois, qui aura lieu en avril 2015, a été présentée le 17 juin. Le commandant des gardes-frontière de la Région IV, Monsieur Mauro Antonini, fait partie des libéraux-radicaux qui briguent un poste au gouvernement.

Le Tessin est un canton particulièrement sensible du point de vue de la sécurité à la frontière. Il faut impérativement assurer une présence quotidienne sur le terrain et coordonner de manière stratégique et optimale l'activité des agents.

Or, la candidature à un siège au gouvernement, annoncée près de dix mois avant les élections, nécessite un engagement tel qu'il pourrait nuire à l'activité quotidienne du commandant Antonini. Au demeurant, on peut se demander si cette candidature est opportune.

Monsieur Mauro Antonini étant un employé de la Confédération soumis à la loi sur le personnel de la Confédération, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le commandant Antonini a-t-il été autorisé à se porter candidat au gouvernement tessinois pour le parti libéral-radical ?

2. Si oui, ne serait-il pas indiqué qu'il se mette en disponibilité ou réduise sa charge de travail ?

3. Comment le travail quotidien des gardes-frontière de la Région IV sera-t-il géré, au niveau opérationnel et stratégique, en l'absence du commandant occupé ailleurs, jusqu'au jour des élections ?

Stellungnahme des Bundesrates

En matière d'incompatibilité, la loi sur le personnel de la Confédération ne contient aucune disposition applicable de manière générale au personnel fédéral. En revanche, des réglementations spéciales excluent l'appartenance au personnel de la Confédération pour les juges du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral, ainsi que pour les membres de l'Assemblée fédérale. Ainsi, en cas de nomination au Conseil national ou au Conseil des États, la règle d'incompatibilité figurant à l'art. 14, let. c, de la loi sur le Parlement (LPart ; RS 171.10) serait applicable.

Sur les plans cantonal et communal, en revanche, les employés de la Confédération doivent en principe avoir la possibilité d'exercer une charge publique en tant que membres d'une autorité législative, exécutive ou judiciaire et par là d'accomplir des tâches publiques dans le système de milice largement répandu en Suisse. Les employés sont cependant tenus d'annoncer toutes leurs charges officielles à leur hiérarchie. Celle-ci peut refuser l'autorisation d'exercer une charge publique si cette dernière risque de générer un conflit avec les intérêts du service ou compromet les prestations de l'employé dans l'activité exercée pour le compte de la Confédération.

1. Avant de faire acte de candidature, le commandant de la Région gardes-frontière IV (Tessin), le colonel Mauro Antonini, a informé ses supérieurs hiérarchiques et a proposé que les modalités de cette période fassent l'objet d'une convention écrite.

2. Il a été convenu avec le colonel Antonini que celui-ci réduirait son taux d'occupation en fonction de l'avancement de la campagne électorale.

3. En l'absence du colonel Antonini, les affaires de la Région gardes-frontière IV seront dirigées par son suppléant. En outre, pendant la phase intensive de la campagne électorale, le Corps des gardes-frontière renforcera le commandement de la Région gardes-frontière IV en y détachant un officier ou une officière disposant de l'expérience requise.

Réponse du Conseil fédéral.