Cancer et fertilité. Prise en charge par l'assurance obligatoire des soins

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport évaluant l'opportunité d'une prise en charge, par l'assurance obligatoire des soins (AOS), des traitements de préservation de la fertilité chez les jeunes atteints d'un cancer. Cette évaluation tiendra compte de différents critères, tels que le type de traitement de préservation de la fertilité et l'âge de la personne malade.

Begründung

Les progrès médicaux améliorent considérablement les chances de guérir de certains cancers. Toutefois, les chimiothérapies et radiothérapies peuvent altérer les fonctions reproductrices et conduire ainsi à une infertilité. C'est la raison pour laquelle les jeunes - et parfois les très jeunes - femmes et hommes atteints d'un cancer peuvent se voir proposer des traitements de préservation de leur fertilité avant d'entamer une telle thérapie. La possibilité de conserver leur fertilité contribue à la santé psychique de ces jeunes personnes gravement atteintes dans leur santé et, en leur offrant des perspectives d'avenir, ne peut que favoriser leur guérison. Une étude réalisée sur des jeunes femmes atteintes d'un cancer du sein a ainsi montré que 73 % d'entre elles étaient préoccupées par leur fertilité future et que 29 % n'adhéraient pas à leur traitement en raison de l'effet sur leur fertilité.

Or, si les mesures de préservation de la fertilité chez les hommes sont relativement simples (prélèvement et congélation de sperme), celles proposées aux jeunes femmes malades sont plus complexes et donc plus coûteuses. L'option la plus courante - dont l'efficacité est avérée - consiste à pratiquer une stimulation ovarienne, puis à prélever et congeler des ovules (fécondés in vitro sur le moment ou ultérieurement), en vue d'une grossesse après la guérison. Le coût de ce procédé, qui n'est pas pris en charge par l'AOS, varie entre 6000 et 8000 francs. Une somme considérable pour ces patientes déjà très vulnérables, d'autant que la décision doit être prise de manière extrêmement rapide et que ce montant s'ajoute aux autres frais médicaux.

Dans d'autres pays, tels que la France, ce type de traitement est pris en charge par l'assurance de base. En Suisse, d'autres prestations en lien avec les conséquences d'un traitement contre le cancer sont remboursées par l'AOS, comme la reconstruction mammaire à la suite d'un cancer du sein (cf. OPAS, annexe 1). Vu ce qui précède et en vertu de l'art. 33, al. 3, LAMal, il paraît justifié d'évaluer l'efficacité, l'adéquation et le caractère économique tout au moins du traitement qui a fait ses preuves (stimulation ovarienne et prélèvement d'ovules), afin de décider d'une possible prise en charge par l'AOS. Ce faisant, il s'agira notamment de prendre en compte le critère déterminant qu'est l'âge de la patiente. Ce type de traitement n'étant pas proposé au-delà de 40 ans, il ne concerne qu'un nombre restreint de patientes par année et ne représente qu'une charge mineure pour la communauté. Par souci d'égalité de traitement, il faudra sans doute aussi envisager la prise en charge des mesures de préservation de la fertilité chez les jeunes hommes atteints d'un cancer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En ce qui concerne les prestations médicales, on suppose, sur la base du principe de confiance, que les médecins effectuent des prestations qui répondent aux critères d'efficacité, adéquation et économicité (critères EAE). Il n'existe donc pas, dans ce domaine, de liste exhaustive des prestations obligatoirement prises en charge par l'assurance obligatoire des soins, à l'exception des mesures préventives, des traitements dentaires et des prestations en cas de maternité. Les examens et les traitements effectués par les médecins sont en principe remboursés pour autant qu'aucune règle particulière ne figure dans l'annexe 1 de l'ordonnance des prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Lorsque le remboursement d'une prestation est contesté, une commission d'experts (la Commission fédérale des prestations générales et des principes, CFPP) examine la prestation en question et en recommande la prise en charge ou non. Les décisions définitives, qui sont prises par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), sont reportées dans l'annexe 1 OPAS. Ces prestations sont évaluées sur demande. Le contrôle parlementaire de l'administration a évalué cette procédure en 2008 et l'a jugée adéquate.

Les associations professionnelles et les organisations intéressées peuvent, en tout temps, déposer une demande de prise en charge du traitement de préservation de la fertilité chez les jeunes atteints d'un cancer. Une telle requête doit contenir les informations permettant de déterminer si la prestation satisfait aux critères EAE. La documentation nécessaire à cet effet devant être réunie par les requérants qui en assument la responsabilité. Le processus d'évaluation mis en place est décrit en détail dans le site Internet de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), y compris la documentation nécessaire pour la demande. L'évaluation se divise en trois phases : premièrement, l'évaluation claire et plausible (assessment), composée de la demande du requérant et d'un résumé avec appréciation standardisée de l'objet de la demande, rédigé par la section "Prestations médicales" de l'OFSP à l'intention de la CFPP ; deuxièmement, l'appréciation tenant compte du contexte de base régional ou national (appraisal) de la CFPP dans le but de remettre une recommandation au DFI ; troisièmement, la décision (décision proprement dite) du DFI qui aboutit à une modification de l'OPAS. Le processus distingue ainsi clairement les trois phases : "assessment", "appraisal", décision.

L'évaluation de l'opportunité d'une prise en charge des traitements de préservation de la fertilité chez les jeunes atteints d'un cancer avant qu'ils entament un traitement anticancéreux susceptible d'affecter leurs fonctions reproductrices n'est par conséquent pas une tâche du Conseil fédéral et ne saurait pas faire exception à cette règle. Un rapport du Conseil fédéral évaluant l'opportunité d'une prise en charge de tels traitements serait contraire à la procédure en vigueur. C'est en effet aux milieux intéressés de déposer une demande dans le cadre de ladite procédure. Le rôle du DFI est de prendre une décision quant au remboursement sur la base de la recommandation de la CFPP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.