Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il exposera, avec le concours des cantons, des tribunaux, des avocats et d'autres parties prenantes, un bilan intermédiaire de l'application du Code de procédure civile (CPC). Se fondant sur ce bilan il montrera de quelle façon les lacunes observées peuvent être supprimées et comment les règles de procédure peuvent être mieux harmonisées et améliorées.

Begründung

Le CPC est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Avec ce recul de quelque quatre ans, on est en mesure aujourd'hui d'en tirer les premiers enseignements et de faire le point sur sa mise en oeuvre, son application et sur son interprétation. Ce travail doit être fait avec les milieux intéressés, soit les autorités judiciaires cantonales et fédérales, les avocats et d'autres parties prenantes. On tiendra compte des critiques émises à propos de la juridiction des tribunaux de commerce, de la réglementation des faits et moyens de preuve nouveaux, de la neutralité des coûts, de la représentation des parties, des moyens de recours et de la communication par voie électronique. Si nécessaire, le Conseil fédéral proposera les modifications législatives requises. Il ne procédera pas à un examen général et complet de la loi, qui nécessiterait plus de recul.

Toutefois si on constate aujourd'hui déjà des lacunes qui requièrent des modifications législatives, des propositions de modification doivent être faites sans remettre en question la totalité du code de procédure. Le but est de l'améliorer continuellement et de poursuivre son uniformisation, pour assurer un fonctionnement efficace du système, tout en tenant compte des développements sur les plans national et international et des projets législatifs de procédure en cours.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.