Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la méthode de collecte des données destinée à l'exécution de la politique agricole et, le cas échéant, d'engager les mesures nécessaires, tout en tenant compte des aspects suivants :

1. examiner la possibilité d'uniformiser les systèmes au sein des cantons ou préparer une solution fédérale uniforme ;

2. préciser les compétences fédérales et cantonales en matière de développement des systèmes nécessaires, également eu égard au financement ;

3. garantir la protection des données et réduire les données collectées au minimum nécessaire.

Begründung

Pour garantir l'exécution de la politique agricole de la Confédération, il est indispensable de disposer d'une base de données très complète concernant les différentes exploitations agricoles. Étant donné que la Confédération ne met pas les systèmes nécessaires à disposition, les cantons doivent les développer eux-mêmes. Or ces systèmes sont très hétérogènes en termes d'étendue et de mode de fonctionnement. L'exploitation et le développement de ces différents systèmes, dont l'objectif est le même, tout comme l'harmonisation des données, entraîne donc un travail et des coûts importants. Pour des questions d'efficacité, il est souhaitable d'uniformiser ces systèmes. La diversité des systèmes et des interfaces entre la Confédération et les cantons constitue également un défi au regard de la protection des données. Il faut se demander si toutes les données collectées sont vraiment requises dans le but visé et si la sécurité des données est garantie en tout temps.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération a confié aux cantons l'exécution dans les domaines des paiements directs, des affaires vétérinaires et de la sécurité alimentaire. La compétence quant à la mise au point, à l'exploitation et au financement des systèmes d'information nécessaires est réglée dans la législation applicable. La Confédération et les cantons financent par conséquent leurs systèmes respectifs. Les applications centralisées et accessibles aux agriculteurs ou aux détenteurs d'animaux sont prises en charge par la Confédération ou cofinancées par le biais d'émoluments (trafic des animaux). S'ils utilisent le système conjointement avec la Confédération, les cantons participent à son financement.

En 2007 et 2008, la Confédération a procédé à de vastes études allant dans le sens du postulat avec le concours des cantons. Il est ressorti de ces travaux qu'il était judicieux d'exploiter aussi bien des systèmes centralisés que des systèmes décentralisés et de les mettre en réseau. C'est ainsi qu'ont vu le jour des applications centralisées comme le portail Agate, Hoduflu (application Internet pour la documentation des flux d'éléments fertilisants entre les exploitations agricoles) ou des applications concernant le domaine vétérinaire. Il a ainsi été possible d'harmoniser l'exécution par des processus de travail informatiques tout en évitant le développement en interne de systèmes cantonaux. Qui plus est, il a été délibérément décidé d'entente avec les cantons de conserver une administration des paiements directs organisée au niveau cantonal. Les cinq systèmes cantonaux décentralisés permettent de gérer des contributions cantonales et de recueillir des données sur des exploitations n'ayant pas droit à des paiements directs, sur des unités d'élevage ou sur des vendeurs sans intermédiaires. Ces informations sont transmises à la Confédération selon des critères uniformes pour des raisons relevant des législations vétérinaire et alimentaire ainsi qu'à des fins statistiques.

La Confédération considère que sa mission à long terme consiste à continuer à développer le paysage système ainsi qu'à étudier et à mettre en oeuvre d'éventuelles simplifications. L'OFAG s'emploie actuellement à élaborer la stratégie de la future administration des données agricoles avec le concours d'agriculteurs, d'autres services fédéraux, des cantons et de tiers.

Les directives fédérales relatives à la protection et la sécurité des données sont respectées.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'objectif visé par le postulat est atteint puisqu'il a déjà été procédé aux analyses nécessaires et que les mesures qui s'imposent ont été engagées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.