Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour identifier tous les deux-roues, ou plus précisément leur propriétaire, de manière à ce que ces derniers puissent être poursuivis en cas d'infraction au Code de la route. Les plaques d'immatriculation seront réintroduites à cet effet, sans incidence sur le budget de la Confédération : les coûts administratifs seront reportés sur les propriétaires des cycles, tout en laissant aux cantons la possibilité de légiférer pour les répercuter.

Begründung

Les villes et les grandes agglomérations sont de plus en plus touchées par un nouveau fléau : des milliers de vélos sans propriétaire connu, parfois volés, sont garés n'importe où. Nombre d'entre eux sont attachés avec de grosses chaînes ou de gros câbles à des poteaux, des barrières et des panneaux de circulation, ce qui agace vivement les habitants et les commerçants. Seule la Confédération peut introduire des plaques d'immatriculation pour les vélos. Il faut cependant prévoir des exceptions, parce que le phénomène ne touche pas dans la même ampleur tous les cantons et toutes les agglomérations.

Selon un reportage de la "NZZ" aux Pays-Bas, connus pour être le paradis des vélos, près de 130 000 bicyclettes sont récupérées chaque année et envoyées au bout de trois mois dans des pays du tiers-monde. C'est parce que les vélos n'ont pas de plaques qu'il est difficile de prouver à qui ils appartiennent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que la réintroduction de plaques d'immatriculation pour les cycles ne serait pas judicieuse et renvoie aux explications qu'il a fournies à ce sujet dans sa réponse à l'interpellation 14.3490.

Même avant sa suppression, la vignette pour les vélos permettait d'identifier seulement la compagnie d'assurance responsabilité civile tenue de réparer les dommages, mais pas le propriétaire du vélo.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.