Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes s'agissant de l'adaptation prévue pour 2016 de l'unité de main-d'oeuvre standard (UMOS):

1. Selon toute prévision, combien d'exploitations sont-elles concernées par l'adaptation prévue des facteurs UMOS ? En d'autres termes, combien d'entre elles perdront-elles le droit aux paiements directs, le statut d'entreprise agricole ou le droit à des aides aux investissements ou aux améliorations structurelles ?

a. par région (zone de montagne, des collines et de plaine)

b. par canton

2. Quelles exploitations, par branche et par orientation :

a. ne toucheront plus de paiements directs ?

b. ne seront plus considérées comme des entreprises agricoles ?

3. Quel est le montant des paiements directs dont les exploitations les plus petites ne bénéficieront plus suite à l'adaptation des facteurs UMOS ? Comment ces paiements directs sont-ils répartis actuellement entre les exploitations concernées (paiements directs par exploitation)?

Begründung

Le système UMOS évalue les travaux agricoles au moyen de facteurs standardisés. L'UMOS ne représente cependant pas le temps de travail effectif, mais se fonde sur la gestion et la mécanisation qui ont cours dans le pays. L'UMOS permet notamment de calculer si une exploitation a droit aux paiements directs ou si elle est considérée comme une entreprise agricole.

Il est prévu d'adapter pour 2016 les facteurs UMOS à l'échelon de l'ordonnance. En raison de cette adaptation au soi-disant progrès technique, environ 1000 exploitations tombent en dessous de la limite prévue pour les paiements directs, et 4000 en dessous de celle fixée pour les entreprises agricoles. Plus de 9 % de toutes les exploitations sont touchées par le durcissement prévu. On ne sait toutefois pratiquement rien des exploitations concernées. Or il faut en savoir davantage pour examiner si les durcissements prévus correspondent effectivement aux objectifs de la politique agricole ou du moins s'ils sont compatibles avec celle-ci.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme indiqué dans le développement de l'interpellation, le système UMOS ne reflète pas les heures de travail réelles effectuées dans une exploitation agricole. L'UMOS sert plutôt à mesurer la taille d'une exploitation agricole à l'aide de facteurs standardisés, déterminés en référence au temps de travail nécessaire à une exploitation suisse gérée de manière usuelle et moyennement mécanisée. Ces deux critères - exploitation usuelle et taux de mécanisation - évoluent au cours des ans (exploitation du progrès technique et évolution des modes de garde des animaux), de sorte que les facteurs UMOS doivent être adaptés périodiquement à la situation réelle issue de cette évolution.

Les adaptations au niveau réglementaire, préconisées dans le rapport du Conseil fédéral sur l'évaluation du système de main-d'oeuvre standard UMOS, sont actuellement concrétisées et affinées. Il ne sera possible de se prononcer sur leurs conséquences, par région et par type d'exploitation, qu'au terme des travaux en cours. Selon toute vraisemblance, les chiffres avancés dans le texte de l'interpellation tendent à surestimer l'impact global sur les exploitations, vu que les effets de ces adaptations au développement technique seront atténués de deux manières. D'une part, il est prévu de réduire de 2800 à 2600 heures annuelles la durée normale du travail sur laquelle les calculs reposent ; d'autre part, il est également prévu de prendre en compte les activités para-agricoles prévues par le droit foncier rural et pour les améliorations structurelles. De plus, la croissance d'une exploitation nécessite souvent des améliorations structurelles. Le calcul des UMOS s'appuie sur le nouveau plan d'exploitation. Cela permet aux exploitations d'atteindre la valeur seuil UMOS soit à l'échelle de l'exploitation individuelle, soit en intégrant les bâtiments utilisés en commun avec d'autres exploitations.

Les propositions de modifications au niveau réglementaire seront l'objet d'une audition qui permettra à toutes les parties concernées de s'exprimer. La question des conséquences sur les exploitations sera développée dans le dossier de l'audition.

Réponse du Conseil fédéral.