Proroger l'interdiction d'Al-Qaïda et des organisations apparentées. Inclure l'organisation "Etat islamique" de manière explicite

Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de soumettre à l'Assemblée fédérale lors de la session d'hiver 2014 une ordonnance prorogeant l'ordonnance du 23 décembre 2011 interdisant Al-Qaïda et les organisations apparentées. Celle-ci devrait inclure l'organisation "État islamique".

Begründung

Dans la lutte contre l'extrémisme de type djihadiste, la Confédération suisse fonde notamment son action sur l'article 260ter du Code pénal suisse et sur l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 23 décembre 2011 interdisant Al-Qaida et les organisations apparentées. En principe, celle-ci inclut l'organisation "État islamique" (EI) étant donné le lien de filiation reconnu unissant ces deux organisations. L'ordonnance du 23 décembre 2011 prendra fin le 31 décembre 2014. Dans le contexte actuel, il paraît indispensable de proroger sa validité et d'y inclure de manière explicite l'EI. Sans ordonnance dont la validité aurait été prorogée, la Suisse se priverait de moyens de lutte contre le djihadisme et se singulariserait de la communauté internationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 9 octobre 2014, le Conseil fédéral a mis en vigueur l'ordonnance interdisant le groupe "État islamique" et les organisations apparentées. Par ailleurs, le Conseil fédéral est conscient du fait que l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 23 décembre 2011 interdisant le groupe Al-Qaïda et les organisations apparentées viendra à échéance à fin 2014 et que sa durée de validité ne pourra pas être prolongée selon le droit en vigueur (art. 7d al. 3 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration ; LOGA).

L'interdiction du groupe "État islamique" repose sur les compétences conférées au Conseil fédéral par les articles 184 alinéa 3 (relations avec l'étranger) et 185 alinéa 3 (sécurité extérieure et sécurité intérieure) de la Constitution fédérale de la Confédération suisse. Après avoir édicté une telle ordonnance, le Conseil fédéral est tenu de soumettre à l'Assemblée fédérale, dans un délai de six mois, un projet de loi établissant la base légale du contenu de l'ordonnance ou un projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale, conformément à l'art. 7d, al. 2, let. a, LOGA.

Fort du mandat confié le 8 octobre 2014 par le Conseil fédéral, le DDPS a examiné, en collaboration avec le DFJP, les possibilités juridiques qui s'offrent pour assurer que l'interdiction du groupe "État islamique" et des organisations apparentées de même que l'interdiction du groupe Al-Qaïda et des organisations apparentées puissent être garanties au-delà de l'année 2014.

Vu les résultats de cet examen, le Conseil fédéral a débattu, le 5 novembre 2014, de la marche à suivre. Le 12 novembre 2014, il a approuvé le message et le projet de loi fédérale urgente interdisant les groupes Al-Qaïda et "État islamique" et les organisations apparentées. L'affaire devrait être adoptée par les Chambres fédérales au plus tard pendant la session d'hiver 2014.

Le Conseil fédéral considère qu'il est ainsi entièrement répondu aux préoccupations de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.