Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de plafonner les dépenses prévues pour le plan financier 2017 à 2019 de la législature à 66 milliards de francs (soit environ le montant inscrit au budget 2014).

Begründung

En examinant les dépenses inscrites au budget fédéral ces 24 dernières années, on constate que les dépenses qui s'élevaient alors à 31,6 milliards de francs (état 1990) ont plus que doublé, pour atteindre près de 64 milliards de francs l'an passé. Si nos dépenses publiques devaient continuer de croître au même rythme, notre budget fédéral dépasserait les 100 milliards de francs dans dix ans déjà. Rien que l'année prochaine, les dépenses proposées par le Conseil fédéral sont en augmentation de 879 millions supplémentaires. Or, des projets cruciaux en termes de politique financière nous attendent à brève échéance et il s'agira de les financer en priorité, qu'il s'agisse de la troisième réforme de l'imposition des entreprises ou de l'initiative populaire contre la pénalisation du mariage. Vu ces projets, l'UDC exige que la Confédération fasse preuve de modération en ce qui concerne ses dépenses ordinaires, à savoir qu'elle les plafonne à 66 milliards de francs. Cette mesure dégagerait des surplus structurels considérables qui pourraient précisément être consacrés au financement des projets en question, dont la mise en oeuvre pourrait donc être fiscalement neutre, c'est-à-dire qu'elle pourrait se faire sans qu'il faille augmenter les impôts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les dépenses ordinaires de la Confédération ont à peu près doublé entre 1990 et 2014. Durant cette même période, la production économique nationale a été multipliée par 1,8. La quote-part des dépenses, qui exprime les dépenses fédérales en % du produit intérieur brut (PIB), a ainsi légèrement augmenté, passant de 8,8 % en 1990 à 9,9 % en 2014 (PIB selon les prévisions du 18 décembre 2014). Cette hausse résulte principalement de l'écart entre la forte croissance des dépenses et la faiblesse de l'économie dans les années 90 ; la quote-part des dépenses a ainsi culminé en 2002, atteignant 10,7 %. Depuis l'introduction du frein à l'endettement en 2003, la croissance annuelle des dépenses a pu être stabilisée, tandis que celle de l'économie s'est accélérée dès le début des années 2000. Par conséquent, la quote-part des dépenses a légèrement fléchi. Le frein à l'endettement a permis de maîtriser la hausse des dépenses, en empêchant que celles-ci ne progressent davantage que les recettes sur le long terme.

En vertu du projet de loi soumis à la consultation, la 3e réforme de l'imposition des entreprises engendrera, pour la Confédération, des dépenses supplémentaires chiffrées à 1,7 milliard. De ce montant, 1 milliard devra être compensé au moyen d'excédents structurels constitués les années précédentes. Cette mesure, qui vise à garantir qu'aucune réduction majeure des dépenses ne soit nécessaire lors de la mise en oeuvre de la réforme, requiert toutefois que la croissance des dépenses reste, d'ici là, inférieure à la croissance des recettes (corrigées des variations conjoncturelles). Le Conseil fédéral a déjà commencé à établir en conséquence sa planification financière. Les perspectives se sont toutefois assombries au cours des derniers mois et des mesures d'économies devraient donc être nécessaires pour permettre au Conseil fédéral d'atteindre les objectifs budgétaires qu'il s'est fixés.

Plafonner les dépenses nominales à 66 milliards serait une mesure disproportionnée. En effet, celle-ci engendrerait des excédents structurels en hausse rapide et dépasserait ainsi largement l'objectif visé consistant à assurer le financement des projets de réforme prioritaires. En outre, l'ampleur des mesures de consolidation budgétaire demandées serait considérable : compte tenu du plan financier actuel, une réduction de dépenses de près de 7 milliards serait requise pour 2017, montant qui correspond à environ 9 % des dépenses. Ce taux serait même deux fois supérieur dans le domaine des dépenses non requises par la loi ou par contrat. D'une envergure considérable, le programme d'économies nécessaire obligerait à abandonner de nombreuses tâches et à réduire fortement les prestations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.