Wortlaut

Un rapport d'enquête du Sénat américain révèle que des méthodes de torture cruelles ont été utilisées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme menée par le gouvernement du président Georges W. Bush. Cela soulève également des questions pour la Suisse, qui s'est toujours opposée aux crimes contre l'humanité et aux violations des droits de l'homme, auxquelles je prie le Conseil fédéral de répondre :

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à condamner publiquement ces actes de torture au nom du peuple suisse ?

2. A-t-il l'intention d'intervenir auprès de l'ONU, avec d'autres États, pour prendre position contre les États-Unis, également membres des Nations Unies ?

3. Soutiendra-t-il d'éventuelles démarches visant à ce que les responsables de ces actes soient traduits devant la Cour pénale internationale ?

Begründung

L'obligation de respecter les droits de l'homme et la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, adoptée en 1949, vaut pour tous. C'est à juste titre que la Suisse défend officiellement les acquis d'une société civilisée. Toute violation de ces règles doit être condamnée même lorsqu'elle est commise par un État ami. Comment peut-on être crédible lorsque l'on exige d'autres cultures, régions ou gouvernements qu'ils respectent les droits de l'homme si l'on bafoue soi-même ces droits de façon aussi criante ? Comment peut-on, par exemple, condamner en toute bonne conscience les atrocités commises par l'EI si ces mêmes actes sont commis "en toute légalité" par des États occidentaux ? Il est évident que tout État a le droit de se défendre pour protéger sa population et que le terrorisme doit être éradiqué. Ces mesures sont légitimes dans la mesure où elles visent à protéger la dignité humaine à l'échelle internationale. Elles ne le sont toutefois plus lorsqu'elles impliquent que des crimes soient commis sur son propre sol. Les États-Unis ayant eux-mêmes qualifié la lutte contre le terrorisme de guerre, les actes commis par le gouvernement américain tombent sous le coup de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, et si des crimes contre l'humanité ont été commis, les instigateurs de ces crimes doivent être traduits devant la Cour pénale internationale à la Haye. Si une instance internationale devait parvenir à la conclusion que les États-Unis se sont effectivement rendus coupables de crimes, ce pays devra répondre de ses actes et réparer les préjudices causés.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La lutte contre le terrorisme doit impérativement respecter le cadre du droit international. Le Conseil fédéral condamne fermement l'utilisation de la torture. La lutte contre la torture constitue une priorité de la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l'homme. Aussi, la Suisse s'engage-t-elle auprès de tous ses interlocuteurs - États-Unis inclus - afin de renforcer le cadre juridique international dans ce domaine et de promouvoir la mise en oeuvre des obligations internationales des États en matière d'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

2. La Suisse utilise traditionnellement les canaux multilatéraux - en particulier dans le cadre de l'ONU - et y soutient les efforts visant à combattre la torture. À ce stade, elle n'a toutefois pas décidé de participer à une action spécifique contre les USA. Néanmoins, suite à la publication du rapport de l'Intelligence Committee du Sénat américain sur les pratiques de torture de la CIA, la Suisse inclura ce sujet dans les discussions bilatérales avec les États-Unis.

3. Le Conseil fédéral rappelle la responsabilité principale des autorités nationales des États-Unis d'enquêter et de poursuivre les responsables de crimes tels que la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dès lors le Conseil fédéral n'a pour l'instant pas choisi de soutenir des initiatives tierces visant à mener les responsables de ces actions devant un tribunal des Nations Unies : il considère qu'il convient de poursuivre la recherche d'un dialogue avec les États-Unis, tant au niveau bilatéral que sur la scène multilatérale. En fonction de sa compétence et de l'existence des procédures nationales en relation avec les crimes en question, il n'est pas exclu que la Cour pénale internationale à La Haye assume à l'avenir un rôle complémentaire.

Réponse du Conseil fédéral.