Wortlaut

Au cours des dernières années, les plaintes se sont multipliées en raison de la qualité déficiente de certaines écoles de navigation de plaisance. À l'heure actuelle, les personnes qui ouvrent et gèrent une école de bateaux à moteur ne doivent satisfaire à aucune exigence particulière ni à une quelconque base légale. Cela cause non seulement un important mécontentement parmi les futurs navigateurs, mais engendre aussi un risque accru d'accidents en raison de la médiocrité des formations. Contrairement au droit de la circulation routière, qui contient une réglementation détaillée pour les écoles de conduite, le droit de la navigation ne prévoit rien pour les écoles de navigation de plaisance. Comme la navigation sur les eaux suisses relève de la compétence de la Confédération, les cantons n'ont pas le droit de légiférer dans ce domaine.

L'OFT a, sur demande, répondu qu'il n'avait pas connaissance des problèmes de qualité susmentionnés et qu'il n'y avait pas de problèmes généralisés de ce type dans ce domaine.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les cantons partagent-ils l'avis de l'OFT selon lequel il n'est pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine ?

2. L'association des services cantonaux de la navigation a apparemment déjà fait à plusieurs reprises (la dernière fois en 2008) des démarches en vue de l'élaboration d'exigences minimales applicables aux bateaux utilisés lors des examens, mais ses efforts ont été vains. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le point de vue de l'OFT, selon lequel il n'est pas nécessaire de prendre des mesures ?

3. Le Conseil fédéral serait-il prêt à élaborer, en collaboration avec les cantons, des exigences minimales applicables aux bateaux utilisés lors des examens, ainsi que des normes en matière de formation qui devront être respectées par les écoles de bateaux à moteur ?

4. Ne serait-il pas judicieux de transférer aux cantons une tâche de surveillance dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'une position consolidée des cantons sur la question d'éventuelles conditions à exiger des écoles de navigation de plaisance. L'Association des services cantonaux de la navigation (vks) n'a pas demandé jusqu'ici que de telles exigences soient promulguées au niveau fédéral. S'il fallait effectivement promulguer des exigences, il faudrait au préalable créer une base juridique dans la loi sur la navigation intérieure (LNI ; RS 747.201). Or une modification de cette loi est en cours de consultation. Les documents de la consultation contiennent un questionnaire dans lequel les cantons peuvent soumettre des souhaits de modifications supplémentaires. Le délai de remise des prises de position court jusqu'au 30 avril 2015.

2. Les exigences relatives aux bateaux utilisés lors des examens sont controversées au sein de l'Association des services cantonaux de la navigation. Les limitations, par exemple en matière de puissance des moteurs de bateaux sur les eaux, varient localement dans certains cantons. Si l'on imposait par exemple une puissance minimale aux bateaux utilisés lors des examens, cela aurait des effets sur la possibilité de faire passer des examens des conducteurs de bateaux sur toutes les voies navigables. Lors de la réunion du Comité de vks du 26 novembre 2014, il a été décidé de ne pas demander d'introduire d'exigences relatives aux bateaux utilisés lors des examens lors de l'actuelle révision de l'ordonnance sur la navigation intérieure (ONI ; RS 747.201.1), car il n'était pas possible d'en évaluer les éventuelles répercussions sur les cantons. vks a toutefois l'intention d'examiner la publication de conditions minimales dans une directive interne. Le nombre d'accidents en navigation, notamment ceux dont les suites sont graves, est très faible. Le système actuel de formation et d'examen, de l'avis du Conseil fédéral, s'est avéré probant.

3. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire pour l'instant de fixer au niveau fédéral des exigences relatives aux bateaux utilisés lors des examens et aux standards de formation, et que chacun est responsable de choisir, pour la formation, une école de navigation de plaisance appropriée. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'accroître encore la densité normative dans ce domaine.

4. Les cantons disposent déjà d'un bon instrument pour exercer leur surveillance dans ce domaine : l'examen de conducteur. De plus, les cantons peuvent exercer des fonctions de surveillance de droit commercial.

Réponse du Conseil fédéral.