Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la circulation roulière (LCR) de manière à ce que les avertissements de contrôles du trafic soient à nouveau autorisés. L'article 98a LCR sera abrogé.

Begründung

Dans la foulée du premier train de mesures Via sicura, les avertissements de contrôles du trafic ont été interdits sur les routes suisses. Cette interdiction ne vise manifestement pas à améliorer la sécurité routière, puisque les usagers de la route motorisés respectent les vitesses maximales en cas d'avertissement. Cette mesure vise bien plus à alimenter les recettes dues aux amendes et à faire en sorte que les recettes budgétées soient assurées.

En outre, malgré cette interdiction, des fournisseurs professionnels (surtout de l'étranger) continuent à offrir ces services et à opérer pour ainsi dire en toute sérénité étant donné la situation juridique. Ce sont les commerçants suisses autrefois actifs dans ce domaine qui en font les frais. Il convient d'ailleurs de relever que cette pratique est toujours autorisée dans bien des cas dans les pays voisins, ce qui - vu la mobilité accrue - crée une insécurité du droit et des problèmes de délimitation.

La sécurité routière est importante, mais il ne faut pas en abuser pour générer des recettes. Or, c'est justement ce qui se passe en raison de la situation juridique actuelle puisque cette interdiction sert non pas à améliorer la sécurité mais uniquement à remplir les caisses de l'État. Il convient donc d'abroger l'article 98a LCR.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les contrôles du trafic routier et les contrôles de vitesse sont utiles à la sécurité routière. L'interdiction des avertissements de contrôles du trafic arrêtée à l'article 98a de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) ne concerne donc pas uniquement les contrôles de vitesse fixes mais aussi les contrôles de vitesse sporadiques sans emplacement fixe ainsi que les contrôles du trafic généraux et les contrôles visant à détecter la consommation d'alcool ou de drogues. Ces derniers en particulier ont pu être contournés efficacement grâce à des systèmes d'avertissement gérés en partie par des professionnels mais également via un réseau d'alerte non professionnel utilisant les médias sociaux. Or ce contournement de la loi ne va évidemment pas dans le sens de la sécurité routière.

Il faut noter par ailleurs que les avertissements de contrôles du trafic profitent plus particulièrement aux usagers qui ne respectent pas les règles de la circulation. Or une majorité d'usagers exige que les comportements illicites soient constatés et sanctionnés. Enfin, relevons que les contrôles du trafic routier ont aussi un caractère préventif et incitent les usagers à se comporter correctement puisqu'ils doivent s'attendre en tout temps à être contrôlés. Il convient donc de maintenir l'article 98a LCR entré en vigueur le 1er janvier 2013.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.