Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On déterminera la manière dont le Parlement pourra à l'avenir exercer à un stade précoce davantage d'influence sur les activités déployées dans les domaines où l'OCDE envisage de mettre en place des réglementations internationales. Pour ce faire, on pourrait instituer une délégation parlementaire qui, forte d'un mandat clairement défini, veillerait à ce que le Parlement puisse, chaque fois que des modifications législatives pertinentes seraient planifiées, se saisir du dossier à un stade précoce et faire part de son analyse au Conseil fédéral.

Il faut aussi qu'une délégation de ce type veille à ce que l'influence du Parlement sur l'OCDE soit davantage prise en compte dans les autres États membres. Toutes les activités parlementaires à caractère législatif doivent rester l'apanage des commissions législatives.

Le Parlement pourrait aussi exercer son influence en obligeant le Conseil fédéral, avant que ce dernier approuve de nouvelles réglementations de l'OCDE dans le cadre du Conseil, à soumettre les réglementations en question au Parlement ou à une commission parlementaire pour avis et à envisager d'exercer un droit de veto au sein de l'OCDE en fonction de l'avis de la majorité.

Toujours dans le souci d'accroître l'influence du Parlement, il faut examiner la possibilité d'organiser une procédure de consultation anticipée portant sur toutes les activités de réglementation de l'OCDE revêtant de l'importance pour la Suisse.

Begründung

L'OCDE est une organisation à caractère exclusivement gouvernemental qui a été créée pour s'entretenir de questions relevant de quelques domaines d'activités seulement et pour édicter des recommandations en cas de besoin. Au fil du temps, elle est devenue une entité administrative internationale autonome qui, au bout du compte, édicte des standards aboutissant à l'édiction d'actes normatifs internationaux que le G-20 fait appliquer. Il est à noter que cela se passe en l'absence de toute légitimation démocratique ou de tout contrôle parlementaire. À cet égard, il convient de mettre un terme à cette évolution et de procéder aux corrections qui s'imposent. Il va de soi que ce ne sont pas les gouvernements qui doivent donner l'impulsion. C'est la raison pour laquelle les parlements nationaux doivent veiller, à partir de leurs propres rangs, à exercer une influence ciblée.